Le TA de Saint-Pierre et Miquelon vient de poser que la collectivité territoriale est compétente pour « organiser les transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte des îles et de leurs ports » mais que cette compétence ne s’étend ni aux transports réguliers de biens ou de fret, ni à la desserte maritime internationale en fret de Saint-Pierre-et-Miquelon… compétences qui reviennent à l’Etat et à lui seul.
Cette décision pourra servir par analogie pour d’autre collectivités ultramarines, mais en prenant bien garde au fait que les dispositions législatives propres à chaque DOM ou COM différent parfois considérablement d’un cas l’autre.
Voir TA de Saint-Pierre et Miquelon, ord., 27 avril 2021, n° 2100201 (et voir auparavant avis n° 388 855 adopté par la section des travaux publics du Conseil d’Etat dans sa séance du 29 juillet 2014) :