DOM : Son Altesse Royale le SAR, en majesté au JO (suite)

L’article 50 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 habilitait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d’aménagement régional (SAR). Les JO du 14 novembre 2019 puis d’hier, 15 août 2020, ont réformé le régime de ces importants documents.

 

 

I. Présentation de son altesse royale (SAR) le schéma d’aménagement régional (SAR)

 

Il est à rappeler que ce document, le SAR, est d’une importance stratégique en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion… et a vocation à le devenir à Mayotte (voir ici). Au point qu’il est arrivé qu’il se fasse appeler « son altesse royale ».

Expliquons ce que cela veut dire pour les habitants de l’hexagone et les autres ultramarins : ce document, porté par la région (ou la collectivité pour la Guyane et la Martinique, et par le CD pour Mayotte) est, au prix d’un raccourci aux frontières de la caricature, une sorte de :

  • super- SRADDET renforcé,
  • avec schéma de mise en valeur de la mer intégré,
  • un volet transports/mobilité assez solide (il peut tenir lieu de planification régionale des infrastructures de transport au sens de l’article L. 1213-1 du code des transports et de planification régionale de l’intermodalité au sens de l’article L. 1213-3 du même code s’il poursuit les objectifs et satisfait aux conditions prévues par ces articles et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.,
  • etc.

Ces schémas, propres à ces cinq collectivités de l’article 73 de la Constitution, donc, intègrent le cadre politique fixé par la trajectoire outre-mer 5.0 adoptée par le Gouvernement et les collectivités ultramarines à l’occasion de la signature des contrats de convergence et de transformation.

A ce titre, ils peuvent être considérés comme des plans de développement durable et être ainsi dénommés par les collectivités qui en font le choix.

 

 

II. Rappels sur l’ordonnance du 13 novembre dernier

 

Le 14 novembre dernier, le JO arborait l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional (NOR: LOGL1922260R).

L’article 1er de ce texte sera sans surprise puisqu’il reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales afin d’en compléter et clarifier le contenu, de revoir la liste des normes et documents opposables au schéma d’aménagement régional, d’actualiser et simplifier les modalités procédurales relatives à l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma.

Les articles 2 à 6 prévoient les mesures d’adaptation à prendre, en conséquence de l’article 1er au sein du code général des collectivités territoriales, de l’article 57 non codifié de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, du code de l’énergie, du code de l’environnement, de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du code de l’urbanisme.

Enfin, l’article 7 prévoit l’application de l’ordonnance au 1er mars 2020 et des mesures transitoires pour les procédures en cours d’élaboration ou de révision.

Les impacts financiers pour les collectivités territoriales sont limités selon le rapport de présentation de ce texte et, de fait, ils devraient l’être.

Le texte prévoit, enfin, une évaluation du schéma d’aménagement régional tous les dix ans.

 

Voici ce texte :

Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement rég

 

 

III. Le décret publié hier

 

Puis vint au JO d’hier, 15 août, le décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d’aménagement régional (NOR: LOGL2003431D)

Attention : ce décret, quoique d’application immédiate, ne s’applique pas aux procédures en cours.

Ce texte précise la composition du SAR :

  • un rapport, dont le contenu est très précisément fixé par les nouveaux articles R. 4433-2 et -3 du CGCT
  • un fascicule des règles (cf. art. R. 4433-4 du CGCT)  ;
  • une carte de destination générale des différentes parties du territoire (à une échelle comprise entre 1/50 000 et 1/100 000 ; avec des dérogations pour les zones de faible densité démographique de Guyane et pour les documents cartographiques se rapportant aux chapitres individualisés prévus à l’article L. 4433-7-4 du CGCT) ;
  • documents annexes (très libres).

 

La procédure est ensuite décrite (art. R. 4433-7 et suivants du CGCT).

 

Le code de l’environnement est modifié par ce texte pour préciser certains éléments (attention à combiner les procédures à venir donc avec le 2° du III de l’article R. 213-54 de ce code). Voir aussi pour la partie plan et schéma plan climat-air-énergie territorial, l’article R. 229-51 dudit code de l’environnement.

 

Le code de l’urbanisme est lui-aussi modifié, pour des raisons de coordination entres textes (articles R. 104-5 et R. 340-4).

 

 

Voici ce texte :