Circonscription électorale unique en Polynésie française : la partie réglementaire du Code électoral modifiée au JO de ce matin

La loi organique no 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a prévu que la collectivité formait une circonscription unique dans le cadre de l’élection des représentants à l’assemblée de la Polynésie française, en remplacement des six circonscriptions qui existaient précédemment.

Au Jo de ce matin… presque 7 ans après la loi…. se trouve le décret qui procède aux modifications de la partie réglementaire du code électoral rendues nécessaires par le passage des six circonscriptions à une circonscription unique formée de huit sections.

Voici ce décret no 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral (NOR : MOMO1804718D) :

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Source iconographique : montage depuis une image de                      davidcmiller / 1 photo                  et l’image de l’urne vient du catalogue JPG.