Quelles sont les collectivités ultramarines admises à bénéficier du FCTVA l’année même des dépenses pour cause d’intempéries exceptionnelles ?

 

Réponse au JO de ce matin avec le :

 

Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense

NOR: INTB1730413D

Publics concernés : collectivités d’outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 18 au 19 septembre 2017.
Objet : permettre aux collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de Saint-Martin de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l’année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. Entre le 18 et le 19 septembre 2017, les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin ont été affectées par de telles intempéries. La collectivité de Saint-Barthélemy, également touchée, n’est plus éligible au bénéfice du FCTVA depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Le présent décret précise la liste des événements ayant présenté le caractère d’intempéries exceptionnelles en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin les 18 et 19 septembre 2017.
Références : l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l’année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l’état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
Décrète :

Les intempéries survenues entre les 18 et 19 septembre 2017 dans les collectivités d’outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    ANNEXE
    COLLECTIVITÉ D’OUTRE-MER RECONNUE EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
    Inondations par choc mécanique des vagues du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
    Communes d’Abymes (Les), Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante, Gourbeyre, Désirade (La), Deshaies, Grand-Bourg, Gosier (Le), Goyave, Lamentin, Morne-à-l’Eau, Moule (Le), Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
    Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
    Communes d’Abymes (Les), Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante, Gourbeyre, Désirade (La), Deshaies, Grand-Bourg, Gosier (Le), Goyave, Lamentin, Morne-à-l’Eau, Moule (Le), Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-Claude, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
    Vents cycloniques du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
    Communes de Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Deshaies, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Inondations par choc mécanique des vagues du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
    Communes d’Anses-d’Arlet (Les), Carbet (Le), Case-Pilote, Ducos, Fort-de-France, Grand’Rivière, Lamentin (Le), Prêcheur (Le), Rivière-Pilote, Saint-Pierre, Sainte-Luce, Schœlcher.
    Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
    Communes d’Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis, Fort-de-France, Gros-Morne, Lorrain (Le), Marigot (Le), Morne-Rouge (Le), Saint-Joseph, Sainte-Marie, Trinité (La).
    COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
    Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
    Collectivité de Saint-Martin.

Fait le 26 décembre 2017.

200