A Saint-Martin, Saint-Barthélemy Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie… on peut faire des SEM et des SPL. Mais peut-on faire une SEMOP ?

A Saint-Martin, Saint-Barthélemy Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie… on peut faire des SEM et des SPL. Mais peut-on faire une SEMOP ?

NON selon les services de l’Etat :

Voir :

 

Possibilité de créer des sociétés d’économie mixte à opération unique en Nouvelle-Calédonie ; Question écrite n° 23792 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – Les Républicains) – Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 02/09/2021 – page 5119

La création des sociétés d’économie mixte locales (SEML) et des sociétés publiques locales (SPL) par la collectivité de Nouvelle-Calédonie et par ses provinces relève respectivement des articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.  Les sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) constituent une catégorie d’entreprise publique locale distincte des SEML et SPL, faisant l’objet de dispositions législatives propres dans le code général des collectivités territoriales, aux articles L. 1541-1 et suivants. Leur création par la collectivité de Nouvelle-Calédonie et ses provinces relève, au même titre que ces deux catégories de sociétés, de la loi organique. Le rapport du Sénat relatif à la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de SEMOP, qui a ouvert cette possibilité pour les communes de Nouvelle-Calédonie, précise bien que « ces dispositions ne peuvent s’appliquer à la collectivité de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces, ce qui, en application des articles 74 et 78 de la Constitution, nécessiterait une loi organique ». La création d’une telle possibilité pour la collectvité de Nouvelle-Calédonie et ses provinces suppose donc une loi organique.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210723792&idtable=q401035%7Cq401034%7Cq401029%7Cq401287%7Cq400110%7Cq400232%7Cq400234%7Cq400236%7Cq399906%7Cq400030&ct=1_2_3_4_5_6_7_8_9_10_11_12_13_14_15_16_17_18_19_20_21_22_23_24_25_26_27_28_29_30_31_32&rch=qb&de=20210828&au=20210903&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn