Un décret sur les forages en mer dans le monde ultramarin

Au JO d’hier se trouvait le Décret no 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l’article L. 611-33 du code minier (NOR : TRER1631238D).

Il porte sur les titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l’énergie atomique, et ce dans les régions outre-mer. Donc notamment sur les forages en Guyane (avec une compétence en ce domaine transférée à la Collectivité territoriale de Guyane, comme — sans doute mais notons que ce point fut débattu — l’imposait déjà la loi).

Ce décret précise les modalités d’instruction, de délivrance et de gestion des titres miniers en mer et des autorisations de prospection préalables. Le voici :

joe_20180204_0029_0007

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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