Éric Landot 20/04/2018 Brèves et articles Au JO : publication de la loi organique relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Après avoir passé le cap du Conseil constitutionnel : La loi organique sur la consultation de la population en Nouvelle-Calédonie passe le cap du Conseil constitutionnel Voici la publication de ladite loi organique au JO de ce matin : LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’access Partager :TwitterLinkedInFacebookE-mailTelegramImprimerWhatsAppPlusRedditTumblrPinterestPocketSkypeWordPress:J’aime chargement… Articles similaires