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QPC

Vente des biens sectionaux : QPC à venir (sur la consultation des électeurs de la section)

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Le 12 février, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la constitutionnalité de l’article L. […]

Éric Landot 13 Fév. 2019 Brèves et articles

La procédure de modification des règles d’un lotissement est conforme à la Constitution mais… à certaines conditions

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L’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme permet à une majorité renforcée de colotis de solliciter la modification […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 23 Oct. 2018 Brèves et articles

Un décret d’application d’une loi est adopté. Puis cette loi est censurée par le Conseil constitutionnel. Le décret d’application s’en trouve-t-il privé de base légale ?

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Un décret d’application d’une loi est adopté. Puis cette loi est censurée par le Conseil constitutionnel. Le décret […]

Éric Landot 15 Juin. 2018 Brèves et articles

QPC : CE et Cass. s’autocongratulent

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Il est toujours amusant de voir des organismes faire assaut de compétition… pour s’autocongratuler individuellement et se féliciter […]

Éric Landot 16 Mai. 2018 Brèves et articles

Les communautés d’agglomération n’ont pas toutes les mêmes minima d’évolution de leur DGF. Est-ce conforme à la Constitution ?

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Est-il conforme aux règles constitutionnelles que certaines communautés d’agglomération n’aient pas les mêmes minima, les mêmes valeurs planchers, […]

Éric Landot 03 Avr. 2018 Brèves et articles

Guerre d’Algérie : le Conseil constitutionnel impose, en QPC, un principe d’égalité entre victimes

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de […]

Éric Landot 12 Fév. 2018 Brèves et articles

« Extension du domaine de la lutte » constitutionnelle

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En matière constitutionnelle aussi, il y a Extension du domaine de la lutte. Ainsi vient d’en décider le Palais Royal […]

Éric Landot 07 Fév. 2018 Brèves et articles

QPC et actes réglementaires (ordonnances non encore ratifiées) non détachables des dispositions législatives à examiner par le Conseil constitutionnel

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En cas de question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a compétence pour apprécier la constitutionnalité des« dispositions […]

Éric Landot 23 Jan. 2018 Brèves et articles

Vente à la découpe : le droit de préemption des communes est contraire à la Constitution !

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Lorsque la vente d’un immeuble  » à la découpe » (soit après sa division en différents lots) est envisagée,  l’article […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 12 Jan. 2018 Brèves et articles

Le TA de Nancy ayant décidé de ne pas changer les recettes du droit de l’intercommunalité, Saint-Ail reste bien dans sa gousse intercommunale. 

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Le TA de Nancy confirme par deux jugements en date du 5 décembre 2017 que : que l’arrêté […]

Éric Landot 07 Déc. 2017 Brèves et articles

L’absence d’indépendance du Parquet est-elle constitutionnelle ?

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  MISE À JOUR AU 11/12/2017 : L’absence d’indépendance du Parquet, dans son équilibre actuel, est conforme à la Constitution […]

Éric Landot 27 Sep. 2017 Brèves et articles

Quand la loi Macron vacille sur la démolition de constructions illégales…

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Parmi les nombreuses dispositions de la loi dite « Macron » en date du 6 août 2015,  figurent celles restreignant […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 14 Sep. 2017 Brèves et articles

Recours à un architecte pour une personne physique : le conseil d’Etat valide le seuil de 150 m2

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Les architectes ont gagné. Gagné 20 m2. Deux fois. La première fois, c’était par le décret du 14 […]

Éric Landot 28 Juil. 2017 Brèves et articles

Le conseil constitutionnel a, ce matin, validé les règles de désignation des élus dans les EPCI à fiscalité propre

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I. En résumé : Depuis les dernières municipales en 2014, ce sont les électeurs qui, dans les communes […]

Éric Landot 23 Juin. 2017 Brèves et articles

Egalité entre maires : le Conseil constitutionnel vient de poser un principe important

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, la Maire de Paris s’offusquait — […]

Éric Landot 24 Juin. 2016 Brèves et articles

Est-il inconstitutionnel de ne pas avoir été inclus, ou de ne pas avoir pu l’être, dans la Métropole du Grand Paris ?

Non. Et, même, non assez logiquement, en droit, même si c’est injuste. La ville de Verrières-le-Buisson, qui est […]

Éric Landot 16 Fév. 2016 Brèves et articles

Répartition des sièges au sein de la future Métropole d’Aix‑Marseille-Provence : QPC en cours ; suspension en attendant

Lorsque la loi du 27 janvier 2014 a prévu que, le 1er janvier 2016, allait naître une « Métropole d’Aix‑Marseille-Provence […]

Éric Landot 21 Déc. 2015 Brèves et articles

Métropole Aix-Marseille-Provence : incertitudes sur la répartition des sièges

Des communes ont contesté les modalités de répartition des sièges de la future Métropole d’Aix-Marseille-Provence (article L.5211-6-1 CGCT) […]

Yann Landot 28 Nov. 2015 Brèves et articles
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