La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a institué un mécanisme de péréquation visant à contribuer à […]
QPC
Que se passe-t-il si le Conseil d’Etat est saisi d’un recours.. que ledit Conseil d’Etat estime que c’est […]
Le nombre de dossiers jugés par le Conseil constitutionnel au titre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) […]
MISE À JOUR AU 28/06/2019 VOIR Le nouveau type de saisine du juge administratif de la loi ESSOC […]
Le 12 février, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la constitutionnalité de l’article L. […]
L’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme permet à une majorité renforcée de colotis de solliciter la modification […]
Un décret d’application d’une loi est adopté. Puis cette loi est censurée par le Conseil constitutionnel. Le décret […]
Il est toujours amusant de voir des organismes faire assaut de compétition… pour s’autocongratuler individuellement et se féliciter […]
Est-il conforme aux règles constitutionnelles que certaines communautés d’agglomération n’aient pas les mêmes minima, les mêmes valeurs planchers, […]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de […]
En matière constitutionnelle aussi, il y a Extension du domaine de la lutte. Ainsi vient d’en décider le Palais Royal […]
En cas de question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a compétence pour apprécier la constitutionnalité des« dispositions […]
Lorsque la vente d’un immeuble » à la découpe » (soit après sa division en différents lots) est envisagée, l’article […]
Le TA de Nancy confirme par deux jugements en date du 5 décembre 2017 que : que l’arrêté […]