Vente à la découpe : le droit de préemption des communes est contraire à la Constitution !

Lorsque la vente d’un immeuble  » à la découpe » (soit après sa division en différents lots) est envisagée,  l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 impose au propriétaire de proposer en priorité aux locataires et occupants de bonne foi l’acquisition de leur logement. La loi ALUR en date du 24 mars 2014 avait complété […]

Le TA de Nancy ayant décidé de ne pas changer les recettes du droit de l’intercommunalité, Saint-Ail reste bien dans sa gousse intercommunale. 

Le TA de Nancy confirme par deux jugements en date du 5 décembre 2017 que : que l’arrêté de projet en intercommunalité est un acte préparatoire insusceptible de recours.Il s’agit là d’une simple confirmation d’une jurisprudence presque fermement établie. A titre d’exemple, citons le TA Orléans, Ord,  2 mai 2012, Sieur Pédard et autres, n°1201198. […]

L’absence d’indépendance du Parquet est-elle constitutionnelle ?

  MISE À JOUR AU 11/12/2017 : L’absence d’indépendance du Parquet, dans son équilibre actuel, est conforme à la Constitution         Le Conseil d’État vient de transmettre, ce jour, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du Parquet. En effet : •    L’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique […]

Quand la loi Macron vacille sur la démolition de constructions illégales…

Parmi les nombreuses dispositions de la loi dite « Macron » en date du 6 août 2015,  figurent celles restreignant la possibilité d’obtenir en justice la démolition de constructions réalisées conformément à un permis de construire qui a été annulé par le juge administratif. La rédaction de l’article L. 480-13, 1° du Code de l’urbanisme a été […]

Recours à un architecte pour une personne physique : le conseil d’Etat valide le seuil de 150 m2

Les architectes ont gagné. Gagné 20 m2. Deux fois. La première fois, c’était par le décret du 14 décembre 2016 qui diminuait le seuil de recours à un architecte de 170 à 150 m2 pour les personnes physiques, au stade du permis de construire (hors usage agricole, avec entrée en vigueur au 1er mars 2017). Voir […]

Le conseil constitutionnel a, ce matin, validé les règles de désignation des élus dans les EPCI à fiscalité propre

I. En résumé : Depuis les dernières municipales en 2014, ce sont les électeurs qui, dans les communes de 1000 habitants et plus, désignent leurs délégués pour aller siéger dans les EPCI à fiscalité propre. Reste que dans divers cas, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, il peut y avoir dans ces mêmes communes […]

Egalité entre maires : le Conseil constitutionnel vient de poser un principe important

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, la Maire de Paris s’offusquait — et on peut la comprendre — du fait que, dans la capitale, c’est au préfet et non au maire que revenait le pouvoir supprimer, dans la limite de douze fois par an, le repos hebdomadaire dominical. Dans la capitale, cette […]

Est-il inconstitutionnel de ne pas avoir été inclus, ou de ne pas avoir pu l’être, dans la Métropole du Grand Paris ?

Non. Et, même, non assez logiquement, en droit, même si c’est injuste. La ville de Verrières-le-Buisson, qui est dans l’Essonne (département non inclus dans la Métropole du Grand Paris) mais qui était en communauté avec des communes des Hauts-de-Seine (incluses, elles, dans le Grand Paris) avait laissé passer le délai légal pour opter pour une […]

Répartition des sièges au sein de la future Métropole d’Aix‑Marseille-Provence : QPC en cours ; suspension en attendant

Lorsque la loi du 27 janvier 2014 a prévu que, le 1er janvier 2016, allait naître une « Métropole d’Aix‑Marseille-Provence », une majorité d’élus locaux était vent debout contre ce projet. Le dernier rebondissement de la lutte juridico-politique qui, depuis, a été farouchement menée est la suspension, par le Conseil d’Etat (CE), de la répartition des sièges […]

Métropole Aix-Marseille-Provence : incertitudes sur la répartition des sièges

Des communes ont contesté les modalités de répartition des sièges de la future Métropole d’Aix-Marseille-Provence (article L.5211-6-1 CGCT) devant la juridiction administrative et ont tenté de soulever une « question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ». Si le Conseil d’Etat a rejeté nombre des moyens soulevés, lesquelles portaient sur des points déjà tranchés par le juge constitutionnel ou […]