« Extension du domaine de la lutte » constitutionnelle

En matière constitutionnelle aussi, il y a Extension du domaine de la lutte. Ainsi vient d’en décider le Palais Royal (Conseil d’Etat, côté Place du Palais Royal) au profit du Palais Royal (Conseil constitutionnel, côté rue Montpensier), par cette décision qui sera mentionnée aux tables du Rec. :

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 26/01/2018, 415512

En gros, l’extension dont il s’agit conduit à permettre qu’une QPC soit accueillie favorablement même sur un texte déjà examiné par le Conseil constitutionnel (ce qui n’est normalement pas possible), si ledit Conseil constitutionnel ne s’était, la première fois qu’il a examiné ce texte, pas prononcé sur la constitutionnalité du fond de ce texte, mais sur uniquement sur sa procédure parlementaire d’adoption.

Il s’agit donc d’une interprétation souple au regard de la formulation textuelle (art. 23-2 de l’ordonnance, modifiée, du 7 novembre 1958) selon laquelle  il ne peut y avoir QPC que si la disposition législative en cause n’a :

« pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances.»

Cette interprétation souple n’en demeure pas moins marquée d’une part au coin du bon sens et, d’autre part, en droite ligne de ce qui a été la sienne en ce domaine puisque le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel estiment qu’il peut y avoir QPC  :

  • pour les dispositions qui n’ont pas été examinées par le C. Constitutionnel quand bien même d’autres dispositions de la même loi auraient, quant à elles, été ainsi examinées (C. const., 2 juillet 2010, n° 2010-9 QPC ; C. const., 11 juin 2010, n° 2010-6/7 QPC).
  • sur un premier article de loi même si un second article de loi renvoyant à ce premier article avait quant à lui été déclaré constitutionnel (CE, 31 mai 2010, n° 338727).
  • portant sur un article de loi quand bien même le Conseil constitutionnel avait eu à se prononcer sur ce régime indirectement via l’examen de la constitutionnalité d’une loi postérieure modifiant cet article de loi, et ce dès lors que les dispositions initiales n’ont pas été déclarées constitutionnelles dans le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel (CE, 26 juillet 2011, n° 347113).

NB : sur toutes ces questions voir le remarquable Fasc. 1405 du Juris-Classeur Administratif
par M. Matthieu Quyollet.

A noter cependant que cette position peut être considérée comme une évolution par rapport à d’autres décisions un peu plus strictes. Par exemple, le Conseil d’État, dans sa décision « Commune de Buc » du 19 mai 2010, n° 330310, publiée au recueil Lebon, avait refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel au motif que le conseil avait déjà examiné le texte législatif en cause alors qu’il l’avait été sur un autre motif que celui évoqué par la nouvelle requête. Voici quel avait été le résumé des tables du rec. alors :

  « le Conseil constitutionnel a, par la décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004, déclaré, dans ses motifs et son dispositif, l’article 22 conforme à la Constitution, sans, cependant, statuer expressément sur la question de sa conformité à la norme constitutionnelle invoquée. Malgré cette dernière circonstance, la question n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel, aucun changement de circonstances survenu depuis cette décision n’étant de nature à justifier que la conformité de l’article 22 à la Constitution soit à nouveau examinée par le juge constitutionnel»

On peut dire que désormais un bémol peut être apporté à cette position : il peut y avoir QPC sur un texte déjà examiné par le Conseil constitutionnel, même sans changement de circonstances, si le premier examen portait sur la procédure et non sur le fond (nous ne sommes pas très loin de la distinction faite, certes en un autre domaine, entre légalité interne et externe en recours pour excès de pouvoir : Conseil d’Etat, Section, 20 février 1953, Société Intercopie, requête numéro 9772, rec. p. 88… même si là, la distinction est plutôt celle opérée entre fond et procédure, qui est fort loin de recouper celle entre légalité interne et externe).

Il y a donc bien  Extension du domaine de la lutte constitutionnelle au regard de cet arrêt  de 2010 ou au moins une nuance au regard de la portée de cet arrêt qui ne semblait pas ouvrir de voie à une distinction entre fond et procédure.

Mais il est à noter que le futur résumé des tables pour cette nouvelle décision CE, 26 janvier 2018, n° 415512) n’est pas formulé comme posant un principe de large ampleur. Fidèle à sa légendaire prudence rédactionnelle quand il s’agit de se conserver pour soi-même des marges de manoeuvre, le CE a formulé ce texte de sorte à se faire comprendre sans s’enfermer dans un principe de portée trop claire et trop générale :

 « Si le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 78-100 DC du 29 décembre 1978 que les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1978, desquelles sont issues les dispositions du I de l’article 256 du code général des impôts (CGI), n’étaient pas contraires à la Constitution, il a relevé, dans les motifs de cette décision, que la critique dont il était saisi ne portait que sur le respect de la procédure parlementaire et a seulement jugé que les dispositions de l’article 42 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, alors en vigueur, n’avaient pas été méconnues. Dès lors, la condition que les dispositions contestées du I de l’article 256 du (CGI) n’aient pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel doit être regardée comme remplie.»

Enthousiasmant, non ? Voici par exemple la réaction passionnée d’un constitutionnaliste bien connu découvrant ce nouvel arrêt :

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