Quel recours contre un refus de transmettre une QPC ?

Depuis 2011, on sait que lorsqu’une cour administrative d’appel (CAA) refuse de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il appartient à l’auteur de cette question de contester ce refus, à l’occasion du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt qui statue sur le litige, en respectant deux conditions cumulatives :

  • agir, bien sûr, dans le délai de recours contentieux
  • et déposer en ce sens (comme pour la QPC initiale) un mémoire distinct et motivé.

Ce mode d’emploi est le même que le refus de transmission précédemment opposé l’ait été par une décision distincte de l’arrêt, dont il joint alors une copie, ou directement par cet arrêt (et sans possibilité de poser cette même QPC directement au Conseil d’Etat à l’occasion du recours en cassation).

Source : CE, 1er février 2011, SARL Prototype Technique Industrie (Prototech), n° 342536, rec. p. 24. 

C’est un peu ce même mode d’emploi que le Conseil d’Etat vient d’appliquer aussi à hauteur d’appel.

La Haute Assemblée a posé qu’il résulte des articles 23-1, 23-2 et 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ainsi que des articles R.* 771-12 et R. 771-16 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu’un tribunal administratif a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l’auteur de cette question de contester ce refus, cumulativement :

  • à l’occasion de l’appel formé contre le jugement qui statue sur le litige,
  • et ce dans le délai de recours contentieux
  • via, là encore, un mémoire distinct et motivé.

Et, une fois de plus, le Conseil d’Etat exige que ce mode d’emploi soit unique, que le refus de transmission précédemment opposé l’ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

Là encore, le Conseil d’Etat censure toute tentative de contourner cette règle (pas de QPC identique posée nouvellement en CAA alors que le TA a rejeté ladite même demande de QPC et que l’appel contre cette décision ne s’est pas fait en respectant le mode d’emploi ci-dessus exposé).

La Haute Assemblée précise cependant qu’une telle contestation peut être formée sans condition de délai par le défendeur à l’appel, par la voie du recours incident.

Source : CE, 30 novembre 2020, n° 443970, à publier aux tables du recueil Lebon

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-30/443970