Le Conseil d’Etat passe à son voisin le soin d’allumer, ou non, les 1607 heures

L’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé la possibilité pour les collectivités locales de maintenir un régime de temps de travail dérogatoire en vertu duquel les agents pouvaient travailler moins de 1607 heures annuelles. Les communes concernées devaient donc mettre en place un nouveau règlement de temps de travail instituant une durée annuelle de 1607 heures au plus tard le 1er janvier 2022.

Pour l’instant, les communes récalcitrantes ou ayant tenté quelques ruses plus ou moins subtiles ont perdu leurs contentieux :

 

Or, voici que le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC à ce sujet, par la décision de voici :

 

Les paris sont ouverts pour ce que sera le sens de cette future décision 2022-1006 QPC des sages de la rue Montpensier…

 

A ce même sujet, pour le cas (probable) où in fine la QPC serait rejetée, autant se préparer à cette grande bascule et, donc, mieux vaut voir et revoir notre vidéo sur un grand dossier : « Les 1607 heures », de 5 mn 16, présenté par votre serviteurpuis suivi d’un grand entretien avec :

  • Me Guillaume GLENARD, avocat associé au cabinet Landot & associés ; professeur agrégé des facultés de droit
    www.landot-avocats.net
  • Mme Julie DEBUYSER, consultante au sein de Sémaphores (groupe Alpha) en mangement des organisations et conduite de changement, ancienne DGS territoriale
    www.semaphores.fr
  • Mme Chrystel FARNOUX, directrice Territoriale Fonction Publique – Consultante (société Hibyrd)
    www.hibyrd.fr

 

https://youtu.be/HUz-V4pmHBU

 

Il s’agit d’une reprise d’un dossier extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, intitulée « les 5′ juridiques », faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés.

Pour mieux connaître notre partenaire WEKA, fort de 40 ans d’expertise :

http://www.weka.fr