Ordonnances non ratifiées dans les temps : Conseil d’Etat et Conseil constitutionnel accordent leurs violons

Après des échanges à fleurets plus ou moins mouchetés, les deux ailes du Palais Royal passent de l’escrime à la douce et harmonieuse musique de violons bien accordés. 

Le régime contentieux des ordonnances de l’article 38 et qui n’ont pas été ratifiées à temps est donc enfin clair… à défaut d’être ce qui ressortait le plus nettement de la lecture de la Constitution.

 

Ces ordonnances non ratifiées à temps :