Des QPC identiques peuvent être à répétition… tant que le demandeur diffère

De manière implicite, le Conseil d’Etat vient d’admettre que la circonstance que le juge de première instance a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un défendeur ne fait pas obstacle à ce que son codéfendeur présente une QPC identique devant le juge d’appel.

NB : à comparer avec CE, 1er février 2011, SARL Prototype Technique Industrie (Prototech), n° 342536, rec. p. 24. Voir aussi CE, 21 janvier 2021, n° 444766 (que nous avions commentée ici).