Métropole Aix-Marseille-Provence : incertitudes sur la répartition des sièges

Des communes ont contesté les modalités de répartition des sièges de la future Métropole d’Aix-Marseille-Provence (article L.5211-6-1 CGCT) devant la juridiction administrative et ont tenté de soulever une « question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ».

Si le Conseil d’Etat a rejeté nombre des moyens soulevés, lesquelles portaient sur des points déjà tranchés par le juge constitutionnel ou qui ne soulevaient pas une « question présentant un doute sérieux », le Conseil d’Etat a en revanche considéré qu’un moyen soulevé par une des requérantes (la commune d’Eguilles) était recevable :

[…] 23. Considérant, en revanche, que le moyen tiré de ce que les dispositions du 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant le suffrage, soulève une question présentant un caractère sérieux ; […]

Pour mémoire, le 4°bis du IV de l’article L.5211-6-1 du CGCT est une disposition introduite spécifiquement pour cette métropole :

[…] Dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sont attribués en supplément, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux communes ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au 1° du présent IV, 20 % de la totalité des sièges, répartis en application des 1° et 2° du même IV.[…]

Il est vrai  que cette disposition, dans la mesure où elle ne prévoit des sièges supplémentaires seulement pour certaines communes membres (excluant de fait les communes qui ont eu un siège de droit seulement) on pourrait débattre de la constitutionnalité du mécanisme au regard du principe d’égalité devant le suffrage (même si probablement peu ou aucune des communes n’ayant eu qu’un siège de droit auraient pu bénéficier d’une répartition qui se serait opérée sur toutes les communes).  Au conseil constitutionnel de se prononcer désormais …

Source : décision du Conseil d’Etat : CE, 27/11/2015, Cne d’Aix-en-Provence et autres, N°394016, 394017, 394217, 394280, 394281, 394445