Les architectes ont gagné. Gagné 20 m2. Deux fois.
La première fois, c’était par le décret du 14 décembre 2016 qui diminuait le seuil de recours à un architecte de 170 à 150 m2 pour les personnes physiques, au stade du permis de construire (hors usage agricole, avec entrée en vigueur au 1er mars 2017). Voir :
La seconde fois que cette victoire a été acquise, c’est au stade contentieux, il y a quelques jours, le Conseil d’Etat ayant validé ce nouveau seuil via le refus d’une QPC.
Voir Conseil d’État, 1ère chambre, 21/07/2017, 408059, Inédit au recueil Lebon :
Conseil d’État, 1ère chambre, 21:07:2017, 408059, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.