Recours à un architecte pour une personne physique : le conseil d’Etat valide le seuil de 150 m2

Les architectes ont gagné. Gagné 20 m2. Deux fois.
La première fois, c’était par le décret du 14 décembre 2016 qui diminuait le seuil de recours à un architecte de 170 à 150 m2 pour les personnes physiques, au stade du permis de construire (hors usage agricole, avec entrée en vigueur au 1er mars 2017). Voir  :

Les architectes ont gagné 20 m2 : nouveau seuil de recours à un architecte pour les personnes physiques

 

La seconde fois que cette victoire a été acquise, c’est au stade contentieux, il y a quelques jours, le Conseil d’Etat ayant validé ce nouveau seuil via le refus d’une QPC.

Voir Conseil d’État, 1ère chambre, 21/07/2017, 408059, Inédit au recueil Lebon :

Conseil d’État, 1ère chambre, 21:07:2017, 408059, Inédit au recueil Lebon | Legifrance

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.