Cannabis : le CE passe le joint à son voisin

En matière de cannabis et, plus largement, de substances vénéneuses, stupéfiantes et psychotropes : est-il constitutionnel que ce soit l’ANSM qui décide seule, dans un cadre législatif très peu encadré, de ce qui peut, ou non, être cultivé, importé, exporté et/ou commercialisé ? Cette question est assez sérieuse pour devoir donner lieu à QPC, a posé hier le Conseil d’Etat, acceptant de renvoyer une QPC à ce sujet au Conseil constitutionnel. 

 

 

Les articles L. 5132-1, puis L. 5132-6 et suivants du code de la santé publique traitant des substances vénéneuses, stupéfiantes et psychotropes.

L’article L. 5132-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, confie au directeur général de l‘Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le pouvoir de classer les plantes, substances ou préparations vénéneuses comme stupéfiants ou comme psychotropes ou de les inscrire sur les listes I et II.

BREF le législateur ne s’est-il pas un peu défaussé sur le pouvoir réglementaire, façon « incompétence négative », dans un domaine qui eût du relever du pouvoir législatif ?

N’aurait-il pas fallu l’encadrer à tout le moins pour éviter cette incompétence négative, d’autant que pour ce qui est du cannabis thérapeutique, se pose en ces domaines une question de liberté d’entreprendre ?

C’est un risque.

Dès lors, le Conseil d’Etat, hier, a reconnu qu’était sérieux :

« Le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu’en renvoyant au pouvoir réglementaire, par le classement des plantes, substances ou préparations dans les catégories des substances stupéfiantes ou psychotropes ou par leur inscription sur les listes I et II, sans l’encadrer, la définition du champ d’application de la police spéciale des substances vénéneuses qui lui confère par ailleurs des pouvoirs étendus, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant par elles-mêmes la liberté d’entreprendre, soulève une question présentant un caractère sérieux

D’où le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet :

CE, 8 octobre 2021, n° 455024

 

Le CE passe donc le joint à son voisin du Palais Royal, à savoir le Conseil constitutionnel, ce qui est tout de même assez stupéfiant (pas pu m’empêcher de la faire même si elle est médiocre…) :

La légalisation du cannabis n’est absolument pas ce dont il est question. Mais le point de savoir qui définit les frontières pour définir ce qui est légal, au stade de ce qui peut, ou non, être cultivé, importé, exporté et/ou commercialisé n’est en effet pas un petit sujet. En cas de validation par les sages de la rue Montpensier, le droit restera tel quel. Sinon, il faudra juste que l’ANSM se voie imposer un cadre législatif en ce domaine, ce qui ne serait pas choquant et, sans doute, serait plus une aide qu’une contrainte pour ladite agence…

Crédits photographiques : Conseil constitutionnel