Quand la loi Macron vacille sur la démolition de constructions illégales…

Parmi les nombreuses dispositions de la loi dite « Macron » en date du 6 août 2015,  figurent celles restreignant la possibilité d’obtenir en justice la démolition de constructions réalisées conformément à un permis de construire qui a été annulé par le juge administratif. La rédaction de l’article L. 480-13, 1° du Code de l’urbanisme a été en effet modifiée de telle sorte que, désormais, si un bâtiment a été édifié conformément à un permis de construire et que, par la suite, celui-ci est annulé, la démolition ne peut être ordonnée que si la construction est située dans un périmètre faisant l’objet d’une protection particulière ( par exemple : parcelle située dans la bande littorale des 100 mètres, site inscrit ou classé, zone natura 2000…). Dans le cas contraire (ce qui correspond à la majorité des situations…), la démolition de la construction ne peut plus être sollicitée, quand bien même celle-ci serait-elle devenue illégale du fait l’annulation du permis de construire.

Par une décision rendue le 12 septembre 2017, la Cour de cassation a estimé que la constitutionnalité de cette disposition pouvait être sérieusement discutée au motif qu’en

« interdisant, en dehors des zones limitativement énumérées, l’action en démolition d’une construction, réalisée conformément à un permis de construire annulé, à l’origine d’un dommage causé aux tiers ou à l’environnement par la violation de la règle d’urbanisme sanctionnée, ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation des victimes d’actes fautifs et à leur droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de méconnaître les droits et obligations qui résultent de l’article 4 de la Charte de l’environnement« 

En conséquence, cette question a été renvoyée au Conseil constitutionnel, à charge pour celui-ci de dire si ce dispositif issu de la loi Macron est conforme ou pas à notre Constitution. S’il estime que ce n’est pas le cas, le Conseil constitutionnel pourra « démolir » l’article L. 480-13,1° du Code de l’urbanisme et son nouveau dispositif.

Ref. Cass., 3ème, 12 septembre 2017, Pourvoi n° 17-40046 : Pour voir l’arrêt cliquer ici