QPC et actes réglementaires (ordonnances non encore ratifiées) non détachables des dispositions législatives à examiner par le Conseil constitutionnel

En cas de question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a compétence pour apprécier la constitutionnalité des« dispositions de nature législative applicables au litige qui lui sont renvoyées » mais « lorsqu’il est saisi de dispositions législatives partiellement modifiées par une ordonnance non ratifiée et que ces modifications ne sont pas séparables des autres dispositions, il revient au Conseil constitutionnel de se prononcer sur celles de ces dispositions qui revêtent une nature législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution, en prenant en compte l’ensemble des dispositions qui lui sont renvoyées » (Cons. const., 5 juillet 2013, n° 2013-331 QPC).

Dans son très bon fascicule 1405 du Juris-Classeur Justice administrative, M. Matthieu Quyollet de souligner qu’il

« appartient donc au juge du filtre, dès lors que des dispositions réglementaires et législatives sont inséparables, de les renvoyer en bloc au Conseil constitutionnel (CE, 20 juin 2012, n° 357798, Assoc. comité radicalement anti-corrida Europe : JurisData n° 2012-013790).»

 

Le CE, dans une affaire qui mentionnée aux tables du rec., vient de donner une illustration et d’apporter sur ce point une précision.

Il s’agissait pour partie de dispositions devenues législatives :

Considérant que, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 22 juillet 2011, relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires, l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime disposait :  » Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par : / (…) 12° Dès lors qu’elles justifient de compétences définies par décret, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l’ordre régional des vétérinaires et s’engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d’Etat (…)  » ; que l’ordonnance du 22 juillet 2011 ayant été ratifiée par l’article 56 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ces dispositions sont de nature législative ;»

Mais avec des vrais morceaux de dispositions qui sont encore réglementaires (ordonnance non encore ratifiée) au sein de cet ensemble, non séparable :

« 3. Considérant, toutefois, que le 12° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est applicable au litige dans sa rédaction modifiée par l’article 5 de l’ordonnance du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l’ordre des vétérinaires, lequel, après les mots :  » compétences définies par décret « , a inséré les mots :  » et évaluées par le conseil national de l’ordre  » et a supprimé le mot :  » régional  » ; que cette dernière ordonnance n’ayant pas été ratifiée, ces modifications sont de nature réglementaire ;»

Et si ces dispositions forment un tout, il y aura QPC  pour le tout (indivisible en quelque sorte) :

« 4. Considérant que ces dernières dispositions ne sont pas séparables des autres dispositions du 12° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ; que, par suite, l’association Union des ostéopathes animaliers et M. A…sont recevables à soulever une question prioritaire de constitutionnalité contre l’ensemble des dispositions du 12° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance du 31 juillet 2015 ; »

 

Voir :

Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 16/01/2018, 415043

 

 

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