Après censure sans différé, à compter de sa décision, d’une ordonnance par le Conseil constitutionnel, via une QPC, il y a annulation rétroactive par le Conseil d’Etat

Par une décision rendue hier, 26 juillet 2022, le Conseil d’État vient de poser que, si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions d’une ordonnance non ratifiée, en précisant que cette déclaration prend effet à compter de la publication de sa décision et qu’elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre cette ordonnance, fait droit aux conclusions tendant à l’annulation rétroactive de ces dispositions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant.

Source :

Conseil d’État, 26 juillet 2022, n° 449040, à publier en intégral au recueil Lebon

Voir aussi (sources citées par la base Ariane) : CE, Assemblée, 13 mai 2011, Mme , n° 316734, rec. p. 211 ; Cons. const., 25 mars 2011, n° 2010-108 QPC ; à comparer avec CE, 30 mai 2018, n° 400912, rec. p. 247 (voir ici notre court article à ce sujet).

N.B. : il est à rappeler qu’en effet les deux ailes du Palais Royal peuvent avoir à statuer sur une telle ordonnance, via une QPC, et ce avec un mode d’emploi particulier dans le cas où une ordonnance ne serait pas ratifiée par le Parlement dans les temps. (Voir CE, Ass., 16 décembre 2020, n° 440258, 440289, 440457 ; CE, 21 décembre 2020, n° 441399, à publier aux tables du recueil Lebon). Voir :