Un recours ne sera gracieux que s’il est clair

Perdus dans leur volonté de ménager la chèvre et le chou, il n’est pas rare que les administrés envoient des recours gracieux, ou hiérarchiques, où se balbutient des demandes mal formulées, qui ne sont pas clairement une demande visant au retrait de la décision qui n’est pas encore querellée.

Souvent, le juge couvre de sa mansuétude de tels balbutiements, estimant que des demandes mal formulées ont, quand même, entraîné une prorogation des délais de recours contentieux.

Aussi est-il notable que le Conseil d’Etat ait mis un coup d’arrêt avec une décision fort stricte, quoique d’espèce.

En l’espèce, M. A…a :

« indiqué au maire de la commune de Ferrières-en-Gâtinais que, selon lui, l’alignement de voie publique empiétait de 1,40 mètre sur sa propriété, et lui a proposé, pour améliorer la sécurité des piétons, un échange de parcelle d’une superficie équivalente. Il sollicitait, en outre, dans l’attente d’  » un projet équitable améliorant la sécurité publique pour le bien de tous « , que les travaux d’élargissement de la chaussée en cours de réalisation soient suspendus. »

Le Conseil d’Etat en déduit, avec logique mais aussi avec une sévérité qui ne lui est pas permanente, que :

« ce courrier ne tendait ainsi pas à remettre en cause l’arrêté d’alignement du 28 décembre 2012 mais, au contraire, à maintenir ses effets au bénéfice de l’échange proposé. Il ne constituait donc pas un recours gracieux contre l’arrêté procédant à l’alignement. Dès lors, en jugeant, après avoir relevé que M. A… devait être regardé comme ayant demandé le retrait de l’arrêté contesté, que ce courrier avait eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux courant contre cet arrêté, la cour administrative d’appel a dénaturé et, par suite, inexactement qualifié les faits de l’espèce. »

 

 

Nous ne sommes pas dans un arrêt de principe. Pas de beau considérant à reproduire contentieux après contentieux pour le plus grand bonheur de la défense des collectivités publiques. Mais voici néanmoins un cas intéressant, révélateur de l’évolution de la jurisprudence, et qui pourra être utilisé de ci, de là. Quand à M. A… dommage pour lui. La prochaine fois, si prochaine fois il y a, il mâchera moins ses mots ou se dotera d’un conseil avisé. De l’intérêt de ne pas partir en guerre sans arme ni volonté…

Sinon, le temps se distendra :

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Voici cet arrêt CE, 10 août 2017, n°398887 :

recours gracieux à ne pas balbutier

 

 

 

 

 

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.