On ne peut attaquer ses propres décisions en Justice…

On ne peut attaquer ses propres décisions en Justice, même s’il s’agit d’attaquer celles qu’on a du prendre à contre-coeur sur injonction du Juge… en ce cas il fallait former appel, pas s’attaquer soi-même !… telle est la leçon de droit administratif, logique, façon bêtisier, admonestée par le Conseil d’Etat à une commune :

« l’autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif, qu’il lui ait été ordonné de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de statuer à nouveau sur la demande d’un administré, n’a qualité ni pour demander l’annulation ou la suspension de sa propre décision, ni pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant aux mêmes fins ; qu’il appartient seulement à cette autorité, si elle s’y croit fondée, d’exercer les voies de recours ouvertes contre la décision juridictionnelle qui a prononcé l’injonction ; »

Source: CE, 15 octobre 2018, n°416670, à publier aux tables du rec. :

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=214457&fonds=DCE&item=7

 

 

200