L’administration est-elle tenue de répondre à une demande dont l’objet est de faire donner instruction aux autorités subordonnées d’appliquer telle ou telle règle de droit ?

Réponse : NON.

Saisie par un tiers, l’administration n’est pas tenue de répondre à la demande dont l’objet est de faire donner instruction aux autorités subordonnées d’appliquer les règles de droit à une situation déterminée, obligation à laquelle ces autorités sont en tout état de cause tenues. Il s’ensuit que les refus nés de telles demandes ne constituent pas des décisions susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir.

La non application du droit pourra être illégale et/ou source de responsabilité, certes, mais c’est donc une autre histoire, qui se règle par d’autres recours.

Voir la décision du Conseil d’Etat posant ce principe dans une affaire de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports (règlement européen du 16 avril 2014), affaire qui dès lors s’avère, également, intéressante en matière d’autorité chargée de la procédure pour adopter lesdites restrictions d’exploitation (avec possibilité de désigner une direction ministérielle à cet effet sous condition de certaines garanties minimales d’indépendance) :

Conseil d’État, 5 avril 2022, n° 454440, à mentionner aux tables du recueil Lebon