Chacun le sait : la taxe d’aménagement est due en principe par le bénéficiaire de l’autorisation de construire […]
Mois: juin 2019
I. Bref rappel sur ce qu’est la voie de fait Avec l’affaire Vincent Lambert (Cour d’appel […]
ATTENTION MISE À JOUR DANS CETTE AFFAIRE : LA CAA DE LYON A INVALIDÉ CETTE POSITION DU TA. […]
Notre blog a souvent parlé des Assises de l’eau, lesquelles, dans leur acte 2, traitent plutôt des questions […]
Qui, en 2020-2022, pourra être exempté de la loi SRU au titre « ratio de tension sur la demande de logement social » ?
Réponse au JO de ce matin avec ce décret et surtout son annexe (rappel : le financement du GIP « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l’Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l’importance de la population) :
C’est un important arrêt en matière de gestion de fait par les recettes que vient de rendre le […]
Notre blog a souvent parlé des Assises de l’eau, lesquelles, dans leur acte 2, traitent plutôt des questions […]
L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (ESSOC ; société de confiance ; […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne […]
Par deux décisions rendues ce jour, le conseil constitutionnel précise certains domaines qui ne peuvent être, en l’état de la Constitution, attribués aux collectivités d’outre-mer (ni a fortiori pour les DOM ou dans l’hexagone bien sûr !).
Le principe de non régression en matière d’environnement est acte par l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Mais […]
I. deux actualités du même jour Le même jour : le Conseil d’Etat censure la réglementation française […]
A été publié au Journal officiel de ce jour, un décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le […]
Vient d’être publié au Journal officiel le décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 […]
Afin d’assurer la protection des monuments historiques, les travaux projetés à leurs abords sont soumis à un régime […]
Nouvelle diffusion Le Conseil d’Etat vient d’interdire le montage en étoile entre un EPCI à fiscalité propre […]
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse en […]
Le Conseil d’Etat vient de nous répondre par la positive lorsque certaines conditions sont respectées. Nombre de collectivités […]
Nouvelle diffusion Notre cabinet travaille de plus en plus souvent en matières : hospitalière et, plus largement […]
Nouvelle diffusion En matière d’eau et/ou d’assainissement, quelles sont les marges de manoeuvre des collectivités ou de […]
Le Gouvernement envisage diverses pistes en matière de lutte contre les dépôts sauvages de déchets. Certaines feront sourire […]
De fortes actualités marquent le droit, en devenir, applicable aux véhicules autonomes (voitures autonomes, bus autonomes, camions autonomes), avec leur cortèges de remises en cause de tout ce qui concerne la responsabilité, mais aussi les parkings, la responsabilité des collectivités territoriales, la voirie, les transports en commun…
Avec, au menu : un procès virtuel devant le CE ; des textes à venir ; des expérimentations ; un atelier piloté par le CGDD ; un congrès mondial où notre cabinet est appelé à intervenir au nombre des orateurs.
Un comptable public succède à un autre. L’acte semble anodin. Mais il est risqué, les comptables (qui sont […]
Une communauté de communes ou d’agglomération n’ayant qu’en 2020 les compétences eau et/ou assainissement peut-elle, déjà, en 2019, […]
C’est (au moins) la seconde fois en peu de temps que l’Etat se trouve en situation d’être ou […]
Aux termes de l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée […]
Berges de la Seine : la procédure de fermeture, réitérée et — cette fois — validée par le juge […]
Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour des comptes présente désormais en deux temps son rapport annuel sur […]
1/ A la base, favoriser les prestataires locaux en marchés publics ou en délégation de service public […]
Nouvelle diffusion A partir de 2020, qui pourra siéger dans un syndicat intercommunal ? Dans un syndicat […]
Avec un arrêt récent (CE, 29 mai 2019, Université de Rennes I, n°428628), le Conseil d’Etat est venu […]
Une circulaire datée du 20 juin 2019 signée par les ministres de l’intérieur et de l’action et des […]
Rien n’interdit à une personne publique de recourir au procédé de l’expropriation partielle lorsque son projet ne nécessite […]
La mutation d’office dans l’intérêt du service permet à l’administration d’ajuster les ressources humaines aux besoins du service. […]
Par un avis contentieux du 29 mai 2019 (req. n° 428080), le Conseil d’État a rappelé que les […]
L’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative (CJA) dispose que : Lorsque l’état du dossier permet de […]
Peut-on faire financer la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) par l’usager du service public d’assainissement ?
En bref : Non !
En plus long : c’est complexe, mais non !
Et c’est en raison de ce principe que l’on voit poindre de nouveaux contentieux.
Nouvelle diffusion En intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (communautés de communes à FPU ; communautés urbaines, communautés […]
MISE À JOUR AU 8 JUILLET 2019 VOIR https://blog.landot-avocats.net/2019/07/08/emplois-fonctionnels-des-collectivites-locales-louverture-aux-contractuels-finalement-tres-encadree-texte-adopte-par-la-cmp/ —————- Nouvelle diffusion L’examen du […]
Voici le communiqué du Ministère de la Santé en matière d’application du plan canicule à l’occasion des fortes […]
MISE À JOUR AU 9/8/2019 VOIR Winter is coming (au JO de ce matin ; suite) […]
MISE A JOUR : voir Transferts de trésorerie en cas d’intercommunalisation de l’eau : que change la loi […]
Nouvelle diffusion La garantie, ou responsabilité, décennale porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou […]
Il y a quelques jours, nous annoncions que la commission des lois du sénat avait adopté un amendement […]
Par un important arrêt Centre hospitalier de Sedan en date du 5 juin 2019 (req. n° 412732), le Conseil […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne […]
Guide AMF du statut de l’élu local : voici la version, gratuite et à jour, de cet excellent document
Tout est dans le titre ! La 6543246543549e édition de ce best seller de grande qualité, toujours rédigé […]
Pas d’interdiction définitive d’habiter sans avis du CODERST démontrant l’impossibilité de remédier à l’insalubrité de l’immeuble. L’article […]
Lors de sa prise de fonction, le comptable public est fondé à émettre des réserves concernant des titres […]
Dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations, de défense des droits des usagers […]
Selon la Cour des comptes, la certification des comptes des collectivités territoriales laisse encore à désirer. Ces certifications […]
Mise à jour au 18/6/2019 Notre blog a souvent traité de l’arrêt CZABAJ aux termes duquel faute […]
VERSION MISE À JOUR Les départements sont en train de repenser leur ingénierie départementale et, au delà, […]
Si le projet de loi de transformation de la fonction publique adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mai […]
La qualification d’une opération foncière de lotissement est d’importance car, outre qu’elle détermine le régime d’autorisation applicable (dépôt […]
Nouvelle diffusion L’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit qu’à l’avenir l’administration […]
Nombre d’associations de généalogistes amateurs (quoique…) proposent des numérisations gratuites d’actes d’état civil, ce qui allèche bien évidemment […]
Le monde des finances locales est un peu en ébullition, entre les propositions du Syndicat des juridictions financières, […]
Nouvelle diffusion La participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) est une contribution (et non une redevance, et encore […]
Dans l’Antiquité, Brennos (Brennus) pouvait clamer « Malheur aux vaincus ». « Væ victis ».
Aujourd’hui , c’est malheur à qui s’emmêle les pinceaux dans ses manipulations informatiques. Malheur à qui regroupe ses fichiers informatiques… Bref, malheur aux vaincus du PDF. On des phrases historiques à la hauteur de son époque…
Car les maladroits sont passés au fil de l’épée contentieuse. Malheur à qui nomme mal ses pièces sur Télérecours. Ou à qui mal les regroupe.
Iconographie : libre adaptation depuis “Alix – Les Légions Perdues” de J. Martin`
Les règles de dépôt des pièces en contentieux administratif ne cessent de donner lieu à des arrêts venant préciser les arrêts précédents, et ce en général dans le sens d’une grande rigueur. Un arrêt rendu en juin 2019 est venu compléter le corpus jurisprudentiel en ce domaine, largement fondé sur deux décisions de 2018.
Nous l’annoncions récemment : le nouveau service public de l’inclusion a été lancé en fanfare et autour du […]
Au JO se trouvent deux textes qui prévoient des périodes de transition pour que l’atterrissage financier, en cas […]
Les communes et les EPCI qui perdront une centrale nucléaire (ou thermique à flamme) ne perdront pas tout […]
La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a institué un mécanisme de péréquation visant à contribuer à […]
L’article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de […]
Depuis la loi du 13 août 2004 (et la loi NOTRe a confirmé ce point), c’est par une […]
Les nappes phréatiques se trouvent nettoyées à sec. A plat. Ou plus précisément, sauf en Corse, elles n’ont […]
Avec l’affaire Vincent Lambert (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 3, 20 mai 2019, n° 19/08858), […]
Lorsqu’il répond à un marché public ou à une délégation de service public, le soumissionnaire doit, bien sûr, […]
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