A été publié le décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d’attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu’au contenu et aux modalités du contrat de délégation (NOR : SPOV2200611D) :
Voici la notice officielle de ce décret, car nous avons des raisons de commenter ce texte de manière la plus neutre possible :
Objet : conditions d’attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives et contenu et modalités du contrat de délégation conclu entre l’Etat et les fédérations sportives délégataires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception du second alinéa de l’article R. 131-25 du code du sport, dans sa rédaction issue du décret, qui est applicable à compter du 1er janvier 2023 .
Notice : le décret a pour objet de préciser les conditions de délivrance et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives. Il fixe également les modalités de conclusion du contrat de délégation et son contenu. Ce contrat est désormais imposé comme un préalable à l’octroi de la délégation d’une discipline sportive à une fédération. Ce contrat fixera les conditions d’exercice de la délégation par les fédérations.
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