Deux décrets en matière de sécurité intérieure au sein du JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouvent deux décrets en matière de sécurité intérieure.

Le premier est le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité (NOR : INTD2122011D) :

… sujet qui a été un des grands axes de la loi Sécurité globale (n° 2021-646 du 25 mai 2021).

Ce décret :

  • modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité.
  • encadre l’activité de dirigeant d’établissement secondaire ou de service interne de sécurité ainsi que l’activité de formateur.
  • complète la liste des pièces constitutives des dossiers de demande adressés au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
  • prévoit que les diplômes permettant d’exercer une activité privée de sécurité attestent de la connaissance des principes de la République.
  • modifie le code de déontologie de la sécurité privée pour y intégrer les nouvelles dispositions relatives à la sous-traitance.
  • tire les conséquences de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés s’agissant des agréments permettant la réalisation de palpations de sécurité par des agents privés de sécurité ainsi que des modalités de publications des sanctions prononcées par le CNAPS.

 

Le second texte est le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure (NOR : INTD2126470D) :

Ce décret,  pris pour l’application de l’article L. 511-5-2 du code de la sécurité intérieure :

  • crée une nouvelle section au sein du livre V du même code, qui définit les modalités de création, de formation et d’emploi des brigades cynophiles de police municipale.
  • modifie la composition de la commission consultative des polices municipales pour intégrer dans la liste des personnes pouvant être nommées comme représentants des maires les adjoints au maire d’une commune employant des agents de police municipale et les maires faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale.
  • adapte les dispositions relatives à la compétence du préfet de département et du centre national de la fonction publique territoriale pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris.

 

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Voir surtout :