Un data center est-il soumis à la redevance de l’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme ?

Un data center est-il soumis à la redevance de l’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France ?

NON, mais au prix d’une analyse au cas par cas (mais sans doute rares seront les cas où une solution différente s’imposera), a répondu le TA de Cergy-Pontoise par cette intéressante décision :