Adjonction de noms de famille : est-ce branche par branche qu’il faut regarder l’arbre généalogique ?

Il est possible d’adjoindre à son nom celui d’un ascendant ou d’un collatéral, afin que ce nom ne s’éteigne (art. 61 du code civil). Mais est-ce possible si d’autres branches de la famille ont ce nom ? Et donc que ce risque d’extinction ne porte pas sur le nom, mais seulement sur le nom dans cette branche de la famille ?

OUI vient de répondre le Conseil d’Etat :

« 4. Le relèvement d’un nom afin d’éviter son extinction suppose qu’il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu’au quatrième degré. La réalité de l’extinction alléguée s’apprécie à l’intérieur de la famille du demandeur du nom à relever, dans le cadre ainsi défini.»

Il s’agit d’un arrêt confirmatif de CE, 9 novembre 2021, n° 450752, aux tables du rec. et de CE, 9 novembre 2021, n° 448719, aux tables du rec.; voir ici les conclusions de M. RANQUET.

Ainsi le fait qu’une autre branche de la famille portait le même nom n’interdisait pas à un fils de vouloir porter le nom de sa mère, lequel sinon eût disparu de sa propre branche.

« 5. Il résulte de l’instruction que le nom  » de E…  » que M. F… a été autorisé à ajouter, par le décret attaqué, à son patronyme est celui de sa mère et que ce nom est en voie d’extinction dans la famille de l’intéressé. Par suite, alors même qu’il existe dans la famille des requérants, différente de celle de M. F…, des porteurs du nom revendiqué qui sont susceptibles de le transmettre, M. F… justifiait d’un intérêt légitime à demander le changement de son nom.

« 6. Ainsi qu’il a été dit, M. F… a été autorisé à adjoindre à son nom celui de sa mère. Par ailleurs, le risque de confusion allégué par les requérants, dont le nom est distinct de celui que M. F… souhaite porter, n’est pas établi. Dans ces conditions, en dépit de la rareté alléguée du nom de  » de E… « , le préjudice invoqué par les requérants ne peut être regardé comme suffisant pour justifier leur opposition au décret attaqué.

« 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. H… E… et autres doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants le versement d’une somme au même titre.  »

Source : Conseil d’État, 16 février 2022, n° 457115