Éric Landot Brèves et articles

Voici le texte des requêtes de l’Ukraine devant la CIJ et la décision du Conseil de l’Europe (avec un impact CEDH)

Mise à jour au 17 mars 2022, voir :

• La Russie exclue du Conseil de l’Europe et de la CEDH (Russie qui voulait en sortir de toute manière), non sans impact pour les justiciables russes 

• Voici la décision de la CIJ concernant le conflit entre la Russie et l’Ukraine 

 

 

1/ CIJ

Devant la Cour internationale de Justice (CIJ), l’Ukraine introduit une instance contre la Fédération de Russie et demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires. Il s’agit d’une réponse aux accusations de … Génocide (rien que cela.. servant de prétexte à l’invasion russe) faites par la Fédération de Russie à l’encontre de l’Ukraine. Voir :

2/ Conseil de l’Europe (dont CEDH)

Il est à rappeler que la Russie et l’Ukraine sont toutes deux extérieures à l’Union européenne, certes, mais membres du Conseil de l’Europe, avec lesquelles il ne faut pas les confondre.

70 000  requêtes sont pendantes devant la CEDH dont… près d’un quart proviennent de la Russie !

Dans une décision adoptée aujourd’hui, à l’issue d’une réunion extraordinaire qui a réuni les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres :

  • condamne avec la plus grande fermeté l’agression armée contre l’Ukraine par la Fédération de Russie en violation avec le droit international ;
  • décide d’examiner sans tarder, et en coordination étroite avec l’Assemblée parlementaire et la Secrétaire Générale, les mesures qu’il convient de prendre en réponse à la grave violation par la Fédération de Russe de ses obligations statutaires comme État membre du Conseil de l’Europe ;
  • invite instamment la Fédération de Russie à cesser immédiatement et sans condition ses opérations militaires en Ukraine ;
  • condamne la reconnaissance par la Fédération de Russie des oblasts ukrainiens de Donetsk et Louhansk en tant qu’entités indépendantes ;
  • réitère son engagement indéfectible en faveur de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues ;
  • exprime son soutien à l’Ukraine et sa solidarité avec sa population ;

Le Comité des Ministres a également décidé de tenir une autre réunion extraordinaire en vue d’envisager de prendre des mesures, y compris en vertu de l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe permettant même une exclusion.

Voici ladite décision :

 

Or, être exclu du Conseil de l’Europe, c’est être rejeté de certaines instances locales comme le CPLRE… mais c’est surtout être expulsé de la CEDH. Or, la Russie, qui est souvent mise en cause devant cette Cour, envisagerait volontiers semble-t-il d’en tirer profit ou, à tout le moins, prétexte…. notamment pour rétablir la peine de mort (cf. déclaration en ce sens de M. Medvedev ancien Premier Ministre puis ancien Président de susbtitution…) et mettre au pas les derniers qui osent se réclamer de cette convention. Ce qui ne veut pas dire que cette exclusion est une mauvaise idée.

A suivre. Avec douleur pour les humains et fermeté pour les droits des Etats à vivre en paix derrière des frontières inviolées.