Le Ministère de la Justice a diffusé une circulaires sur les « Modalités d’inscription sur les listes électorales et d’exercice du droit de vote des personnes détenues » (N° NOR: JUSK2203024C), en date du 18 février 2022 :

• http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220228/JUSK2203024C.pdf

Voir aussi :

• Un détenu doté de son droit de vote doit pouvoir exercer réellement ce droit 
• Dans le Pacifique, les détenus, même pour voter, sont en centrale 
• Vote des personnes détenues : quelles sont les obligations propres aux communes chefs-lieux de départements ? 
• Vote des personnes détenues, vote avec le permis rose… suite des réformes électorales 
• Voici la circulaire sur le vote des détenus 
• Deux décrets sur le droit électoral (REU, procuration, grammages, élection à la Présidence de la République…) 
• etc.