Continuons de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi 3DS (loi 2022-217 […]
Mois: avril 2022
CE, 12 avril 2022, Société Arest, req. n°448946,mentionné aux tables. Dans cet arrêt récent, le Conseil d’État est […]
Nouvelle diffusion La note de synthèse, notamment, donne lieu à des jurisprudences subtiles. Sur le principe, elle est toujours […]
L’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure (créé en 2012) prévoit le remboursement, par les organisateurs de manifestations […]
Grâces soient rendues au TA de Caen qui a mis en ligne les modèles ci-dessous pour les requérants […]
La Sécurité routière organise la 7e édition du Prix et du Challenge innovation : deux concours pour encourager les innovations […]
Le Conseil d’État a rendu, hier 19 avril 2022, une décision n° 461061, à publier aux tables, qui cadre […]
Au JO de ce matin, un décret complète les critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap […]
Les Prestations Éventuelles Supplémentaires (ci-après PES) sont un bon moyen pour les acheteurs de prévoir dans les documents […]
Nous l’avions commenté il y a de cela un an dans cet article, en ce 12 avril 2022, […]
Nouvelle diffusion Voici en 10 mn 13 un survol de ce qu’est le Code général de la fonction […]
A été diffusée hier une intéressante instruction DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022 relative à l’ouverture des droits […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […]
La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du nouveau règlement […]
Nouvelle diffusion L’article 16 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2020 a procédé à la suppression définitive […]
Afin d’aider les Ukrainiens réfugiés dans notre pays à accéder au logement, une fois passée la phase de […]
En dépit des élections à venir, la machine Gouvernementale continue de tourner et donc se prépare, déjà, comme […]
Nouvelle diffusion Après un échec en référé suspension, il faut se poser des questions stratégiques bien sûr, mais aussi […]
A été publié le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers (NOR […]
Nouvelle diffusion Dans les domaines des eaux, à la base, des services publics tout à fait distincts coexistent. Côté […]
Une personne est agréée pour déposer des matières de vidanges d’installations d’assainissement non collectif (ANC). Un titre de recettes […]
Le SERCE (syndicat d’entreprises) et la FNCCR ont actualisé leur document (initialement publié en 2016) visant à fournir […]
Merci à l’observatoire de la SMACL d’avoir identifié l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, 10 mars […]
L’Autorité environnementale (AE) a diffusé son rapport annuel 2021. Le voici : https://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ra2021-ae-v6_cle7d4d87.pdf Voir ce même document […]
A été publié le décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l’expérimentation de nouvelles coopérations entre […]
Réponse : le juge judiciaire. Le Conseil d’Etat avait été saisi par la Fédération des syndicats des travailleurs […]
Pour cause de guerre en Ukraine mais aussi d’environnemnet, voici l’Etat et ses opérateurs sommés, par le Premier […]
A été publié le décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement […]
La réforme de la haute fonction publique de l’Etat vient de connaître une nouvelle étape avec concernant les diplomates, cette fois.
- I. Rappel de ce que sont les grandes lignes de la Haute fonction publique de l’Etat et de la réforme des inspections générales dans ce cadreI.A. De l’ENA à l’INSP ; avec divers débats y compris pour les juridictionsI.B. Une réforme plus large qui dépasse de loin le changement de l’ENA
- I.C. Une fusion des corps, avec une grande DRH
- I.D. Le statut particulier du corps des administrateurs d’Etat
- I.E. Application aux inspections générales et autres organes de contrôle (confirmation d’une logique de présence temporaire et « fonctionnalisée » dans ces missions avec quelques garanties communes)
- I.F. Application aux préfets et sous-préfets
- I.G. Une réforme inachevée
- II. Nouveauté de ce week-end : application aux diplomates
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
A été publié le décret n° 2022-560 du 15 avril 2022 relatif aux modalités de répartition du concours […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
L’essentiel des SDAGE français ont été approuvés ces dernières semaines : Approbation de nombreux SDAGE (suite) Approbation de […]
Calendrier ; dissolution ; dérapages et droit des campagnes électorales ; RS ; véhicules ; financement et comptes […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-287 […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine […]
Parmi les règles particulières de procédure applicables aux recours dirigés contre les autorisations de construire, figure celle interdisant […]
Nouvelle diffusion La révision des valeurs locatives donne lieu à un processus de révision que les collectivités ont tout intérêt à […]
Au JO de ce matin se trouvent deux décrets : n° 2022-552 du 14 avril 2022 modifiant les […]
Le florilège du Conseil d’Etat, c’est bien sûr le recueil Lebon. Mais à côté de ce succès de […]
IMPORTANT MISE À JOUR AU 26/7/2022 VOIR Edifices cultuels : ne pas consulter le préfet pour un permis […]
Nouvelle diffusion En 6 mn 55, Me Yann Landot et Me Eric Landot présentent les grandes nouveautés de […]
Hier, le Conseil d’Etat a posé que les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la […]
Au JO de ce matin, se trouvent : le décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime […]
Au JO de ce matin, l’arrêté du 12 avril 2022 modifie l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la […]
Nouvelle diffusion Tous les ans, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale diffuse un volumineux rapport qui, riche […]
La loi SRU, d’ailleurs modifiée sur ce point en profondeur par la loi 3DS, impose le taux cible de 20% de logements sociaux.
Après un long parcours dont voici quelques épisodes récents (voir ces articles pour plus de détails), le droit […]
Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce […]
Voici des années que l’on attendait une vraie refonte du droit minier. A défaut de totalement sortir de son […]
L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de déclarer les dons […]
En 6 mn 27, Didier Maus commente le débat d’actualité sur le recours au référendum et les procédures à […]
1/ Décision n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022 – Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du […]
Les deux candidats à l’élection présidentielle restés en lice pour le second tour évoquent tous deux le référendum, […]
L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 […]
Le pragmatisme a toujours guidé le juge quand il s’agit de prendre en compte les revenus des allocataires […]
Le Conseil d’Etat vient de confirmer que, s’il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression […]
En contentieux administratif, l’injonction doit être la conséquence de la décision du juge, et donc la demande d’injonction […]
1/ Reprise d’information officielle : En soutien à la stratégie nationale « recyclabilité, recyclage et réincorporation des matériaux » […]
Nouvelle diffusion Le Plan National des Achats Durables (PNAD) 2022-2025 a été publié : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PNAD-PAGEAPAGE-SCREEN%283%29.pdf Non-contraignant, le […]
MISE A JOUR AU 20 NOVEMBRE 2024, VOIR : Aires protégées : le Conseil d’Etat valide la définition […]
Parmi les outils procéduraux permettant de lutter contre l’exécution de travaux illégaux, figure en bonne place la saisine […]
Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ratifié […]
Nouvelle diffusion L’une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août […]
Le droit accélère sa course depuis quelques années en matière de droit souple (I) et de cookies (II). Au confluent de […]
Le délai de transmission du rapport sur le contrôle du raccordement au réseau d’assainissement collectif, quand le contrôle […]
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a a donné lieu à une gestation […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […]
Un arrêt de la CAA de Bordeaux vient d’être rendu à propos des procédures de carence prévues par […]
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