Contentieux de l’urbanisme : la cristallisation des moyens n’est pas toujours… cristallisée.

Parmi les règles particulières de procédure applicables aux recours dirigés contre les autorisations de construire, figure celle interdisant aux parties de soulever de nouveaux moyens passé un délai de deux mois à compter de la transmission par le greffe du premier mémoire en défense.

Destinée à éviter l’allongement de la durée de la procédure par l’étalement dans le temps de la présentation des arguments des parties (n’oublions pas qu’en principe ces recours doivent être jugés en dix mois), cette règle figure à l’article R. 600-5 du Code de l’urbanisme :

« Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense ».

Pour le dire dans le langage du contentieux administratif : une fois expiré un délai de deux mois à compter de la transmission du premier mémoire en défense, le débat se trouve cristallisé, la discussion future ne pouvant qu’être cantonnée aux arguments qui ont déjà été soulevés devant le juge.

Le Conseil d’Etat vient toutefois d’atténuer la sévérité de cette règle en précisant que, dans certaines circonstances, les parties pouvaient soulever de nouveaux moyens, même si le délai de deux mois précité avait expiré.

Toutefois, ceci n’est possible qu’à deux conditions :

  • le nouveau moyen est fondé sur une circonstance de droit ou de fait que la partie qui l’invoque ne pouvait connaître avant l’expiration du délai de deux mois (par exemple, l’auteur du recours ne s’est vu communiquer l’entier dossier de la demande de permis qu’après l’expiration du délai de deux mois, comme cela était le cas en l’espèce).
  • le nouveau moyen est susceptible d’influer sur la décision du juge.

Dans une telle situation, le juge doit fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens :

« Il résulte de ces dispositions qu’un moyen nouveau présenté après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est, en principe, irrecevable. Lorsqu’est produit un mémoire comportant un tel moyen, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction doit informer les parties de son irrecevabilité, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, sauf s’il décide de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens, postérieure à la production du mémoire en cause. Il est toujours loisible au président de la formation de jugement de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens s’il estime que les circonstances de l’affaire le justifient. Il doit y procéder dans le cas particulier où le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n’était pas en mesure de faire état avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense et est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire. »

Il n’en demeure pas moins que, sauf circonstances particulières, les parties qui contestent une autorisation d’urbanisme doivent vider toutes leurs cartouches rapidement, sous peine de voir certaines d’entre-elles rater leur cible.

Ref. : CE, 8 avril 2022, req., n° 442700. Pour lire l’arrêt, cliquer ici