Quand les forces de l’Ordre font service d’ordre, façon Hells Angels… (mode d’emploi rénové)

Source pour la partie de gauche : Litteul Kevin (de feu le génial Coyote) bien sûr ! Source pour la partie de droite, voir Spenser (Unsplash)

L’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure (créé en 2012) prévoit le remboursement, par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, de certaines dépenses qui ont été supportées par les services de police ou de gendarmerie pour mettre en place, dans l’intérêt de ces personnes privées, des services d’ordre à l’occasion des manifestations qu’elles organisent. Fin 2019, déjà, puis en 2021, le Conseil d’Etat avait validé l’interprétation faite par le Ministère de l’Intérieur, de ce dispositif tout en en précisant le régime (I).

Or, voici qu’a été diffusée, hier, à ce sujet, une nouvelle circulaire (II). Bref : quand les forces de l’ordre font service d’ordre, mode d’emploi 

 

 

I. Rappel des épisodes précédents

 

Une instruction n° INTK1804913J du 15 mai 2018, signée par G. Collomb, alors ministre d’Etat, ministre de l’intérieur prévoyait l’indemnisation des services d’ordre.

Il s’agissait pour le Ministre de mettre en oeuvre l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure.

Cet article prévoit le remboursement, par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, de certaines dépenses qui ont été supportées par les services de police ou de gendarmerie pour mettre en place, dans l’intérêt de ces personnes privées, des services d’ordre à l’occasion des manifestations qu’elles organisent.

Bref, l’Etat doit déployer des forces de police ou de gendarmerie, alors autant qu’il les facture comme n’importe quel autre service de sécurité ou autres bandes de Hells Angels appelés à assurer la « sécu » d’un concert.

Le Conseil d’Etat a pour l’essentiel validé cette circulaire, fin 2019, et notamment son principe même fondé sur une disposition législative : seules deux prescriptions relatives aux modalités de paiement ont été censurées.

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 31/12/2019, 422679, Inédit au recueil Lebon

Puis en 2021 le Conseil d’Etat est revenu sur ce régime, en en confirmant la légalité et, même, la constitutionnalité, mais avec d’importantes précisions.

Ces dispositions, précise la Haute Assemblée :

« n’ont, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet de soumettre les forces de police ou de gendarmerie exerçant de telles missions à l’autorité de ces personnes privées.»

Bon… Les Hells angels, quand ils font de la sécurité… ne se placent parfois que très très théoriquement sous l’autorité des organisateurs privés de manifestations (voir ici pour les douloureux épisodes du Festival d’Altamont avec les Stones).  Mais bon cette distinction est importante à rappeler.

D’autant que celle-ci n’est pas sans conséquences. Notamment, le Conseil d’Etat en déduit que  :

« le deuxième alinéa de l’article L. 211-1 du CSI ne méconnaît pas l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC). »

Le deuxième alinéa de l’article L. 211-1 du CSI ne prévoit pas d’obligation, pour les personnes physiques ou morales qu’il mentionne, de confier aux forces de police ou de gendarmerie les services d’ordre qu’elles mettent en place pour leurs propres besoins (certes…).

Il ne prévoit, lorsque ces personnes décident d’y avoir recours, le remboursement à l’Etat que des seules dépenses correspondant aux missions qui, exercées dans leur intérêt, excèdent les besoins normaux de sécurité auxquels la collectivité est tenue de pourvoir dans l’intérêt général, pose le Conseil d’Etat (sur ce point, on retrouve des débats importants que l’on a eu aussi en matière d’incendie et de secours, de secours en mer ou en montagne, etc.).

Le Conseil d’Etat en a déduit en 2021  que l’article L. 211-1 du CSI ne fait pas peser sur des personnes privées des dépenses qui incombent à l’Etat. Dès lors, il ne méconnaît pas, pour ce motif, l’article 13 de la DDHC relatif à l’égalité devant les charges publiques.

CE, 16 mars 2021, n° 448010, à mentionner aux tables du recueil Lebon

 

II. La nouvelle circulaire remplaçant la « circulaire Collomb »

 

A été mise en ligne hier une nouvelle Instruction ministérielle relative à l’indemnisation des services d’ordre, en date du 8 avril 2022 (NOR : INTD2208717J), et qui remplace (« met à jour ») la circulaire Collomb de 2018, précitée.

La voici :

 

A noter par rapport à la version précédente de la circulaire :

  • le maintien d’un flou sur la notion de caractère lucratif ou non de l’événement, flou légitimement pointé par « Maire Info » :
  • Sur les conventions à signer, est formulé un rappel du régime qu’il est utile de mentionner de nouveau :
    • « Une convention administrative et financière de mise à disposition doit être obligatoirement conclue entre le représentant de l’Etat et le bénéficiaire du service d’ordre avant l’événement. Elle est le fruit des échanges préalables, formalisés par la tenue des réunions prévues au 1-2-1 .
      La signature de cette convention (selon le modèle produit en annexe 4 à la présente circulaire) constitue une obligation réglementaire établie par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié.
      Les conventions signées font l’objet d’une information systématique de chaque administration centrale concernée: direction générale de la police nationale (DCSP et, le cas échéant, DCCRS) et direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).»
  • sur ce qui est remboursable, voici un extrait de l’instruction et, surtout, un graphique bien fait de son annexe 3 :
    • « Le remboursement concerne le déplacement, l’emploi et la mise à disposition de personnels et de moyens matériels (barrières, signalisation, extincteurs…) liés au périmètre missionnel tel que défini supra.
      Une liste non exhaustive des missions soumises à remboursement figure en annexe 3 de la présente instruction.»
    • voici un graphique bien fait de son annexe 3 (mais il faut pour bien faire lire toute l’annexe 2 et l’annexe 3…) :

  • sur les réunions préparatoires, voir la formulation suivante retenue dans la circulaire :
    • « Dans un souci de clarté et de bonne gestion de l’événement, il importe que sa préparation fasse l’objet d’échanges préalables, formalisés par la tenue obligatoire de réunions préparatoires, comme par exemple:
      a) d’au moins une réunion préparatoire, associant organisateurs, forces de sécurité intérieure, ainsi que, en tant que de besoin et sous réserve de leur approbation et pour les événements à caractère culturel, les services de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de l’événement.
      Le cas échéant, peuvent être associés les services de police municipale, ainsi que les services de sécurité privés auxquels l’organisateur aura recours, afin de réfléchir conjointement à la meilleure organisation et articulation possible entre les différents services de sécurité, publics et privés.
      Une concertation approfondie doit, par exemple, précéder les événements d’arts de rue qui présentent la particularité d’être mobiles sur l’espace public, rendant nécessaires des adaptations en matière de dispositif de filtrage des spectateurs et la détermination d’un périmètre adapté à la sécurisation de l’ensemble.
      Les services de la direction régionale des affaires culturelles sont appelés à participer à ces réunions, notamment pour des événements à rayonnement supra-départemental, régional ou national.»
  • doit être aussi organisée « une réunion associant les seuls services de l’État »
  • s’impose la signature d’une convention selon le modèle figurant en annexe 4 de la convention :
  • le régime des acomptes a été modifié

 


 

Source pour la partie de gauche : Litteul Kevin (de feu le génial Coyote) bien sûr ! Source pour la partie de droite, voir Spenser on Unsplash