Expérimentations de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles

A été publié le décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l’expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles (NOR : SSAA2205480D) :

Ce décret fixe les modalités d’organisation d’expérimentations de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles, permettant à une ou plusieurs autorités de prendre, au nom d’une ou de plusieurs autres, certains actes relatifs à la création, au maintien ou au développement de modes d’accueil du jeune enfant.