Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 18 avril 2022 :

 

I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)

 

• Crise sanitaire : quatrième prolongation de la majoration de l’indemnisation des heures supplémentaires pour certaines personnels hospitaliers
• Recentralisation du RSA, mode d’emploi
• Comptables et ordonnateurs : des fonctions séparées ; une responsabilité désormais unifiée [VIDEO et article]
• Evolution des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique (et des justificatifs à produire)
• Publication de l’accord sur le télétravail dans la fonction publique
• RSA et prime d’activité : les ressources de sous-location perçus par l’allocataire sont à prendre en compte pour le calcul de ses revenus
• Au JO : décret sur la médecine de prévention dans la FPT
• Fixation du régime des décharges de service des directeurs d’école
• Dentistes : ne pas transmettre des radios en réponse aux demandes de la Sécurité sociale n’est pas sanctionnante au titre de l’article L. 145-1 du CSS
• Loi SRU : publication de la liste de celles des communes qui sont soumises à un taux cible de 20 % de logements sociaux
• De nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons… COLLECTIVITÉS Y INCLUSES
• Un chirurgien-dentiste ne peut s’abriter derrière la liste des actes remboursables pour ramener sa fraise au delà de ce qu’il peut et sait faire
• Publication de l’accord sur le télétravail dans la fonction publique
• Procédure de carence et logements sociaux : comment prendre en compte des projets en cours ?
• RGPD : un « guide du DPO », fort bien fait, diffusé gratuitement par la CNIL
• Atlas des QPV
• Le greenwashing mensonger sanctionné
• Selon le Conseil d’Etat, un journaliste n’est pas fondé à prétendre avoir un droit à accéder, toujours et par principe, à des secrets couverts par celui des affaires – application dans le domaine des produits de santé
• Territoire zéro chômeur de longue durée : une instruction sur le contrôle a posteriori (auto-prescription)

 

II – Autres informations

 

A – Publics

 

174 – Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie

Source – JO.

Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie

175 – Annuaire de médecins experts TSA, TDAH et troubles Dys à l’usage des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et des magistrats

Source – Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées.

Observation – TSA signifiant Trouble du spectre de l’autisme ; TDAH, Trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité et TSLA, Troubles spécifiques du langage et des apprentissages.

Annuaire de médecins experts TSA, TDAH et troubles Dys à l’usage des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et des magistrats

176 – Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d’épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d’emplois d’adjoint administratif territorial et d’adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d’organisation des concours correspondants

Source – JO.

Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d’épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d’emplois d’adjoint administratif territorial et d’adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d’organisation des concours correspondants

177 – Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d’identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santé

Source – JO.

Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d’identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santé

178 – Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d’identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santé

Source – JO.

Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d’identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santé

179 – Appel à projets – Actions d’accompagnement dispositif projet initiative jeune – PIJ

Source – Deets Martinique.

Appel à projets – Actions d’accompagnement dispositif projet initiative jeune – PIJ

180 – Décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d’école

Source – JO.

Décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d’école

181 – Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l’arrêté du 6 août 2021 relatif à l’attestation sur l’honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation ou dans l’entreprise agricole

Source – JO.

Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l’arrêté du 6 août 2021 relatif à l’attestation sur l’honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation ou dans l’entreprise agricole

182 – Pocket book of primary health care for children and adolescents: guidelines for health promotion, disease prevention and management from the newborn period to adolescence (2022)

Source – OMS.

Pocket book of primary health care for children and adolescents: guidelines for health promotion, disease prevention and management from the newborn period to adolescence (2022)

183 – FAQ – document d’appui dans le cadre de la crise russo-ukrainienne

Source – Préfecture de région Grand Est.

FAQ – document d’appui dans le cadre de la crise russo-ukrainienne

184 – Covid-19 : Conditions de voyage en provenance et à destination de Mayotte

Source – Ars Mayotte.

Covid-19 : Conditions de voyage en provenance et à destination de Mayotte

185 – Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Source – JO.

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

186 – Circulaire du 4 avril 2022 relative à l’évaluation des publics susceptibles de faire l’objet de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion applicable aux auteurs d’infractions terroristes au sein du centre national d’évaluation des personnes radicalisées (CNER)

Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.

Circulaire du 4 avril 2022 relative à l’évaluation des publics susceptibles de faire l’objet de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion applicable aux auteurs d’infractions terroristes au sein du centre national d’évaluation des personnes radicalisées (CNER)

187 – Note du 12 avril 2022 relative à la situation des mineurs en provenance d’Ukraine – note complétée

Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.

Note du 12 avril 2022 relative à la situation des mineurs en provenance d’Ukraine – note complétée

 

B – Cadre Juridique et Institutionnel

 

B1 – Action Sociale

 

188 – Appel à projets 2022 pour la prévention et la lutte contre la pauvreté en Bretagne

Source – Dreets Bretagne.

Appel à projets 2022 pour la prévention et la lutte contre la pauvreté en Bretagne

189 – Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel

Source – JO.

Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel

190 – Arrêté du 4 avril 2022 portant création de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

Source – JO.

Arrêté du 4 avril 2022 portant création de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

191 – Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel

Source – JO.

Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel

192 – Calendrier d’envoi des chèques énergie 2022 en fonction du département

Source ‐ Agence de Services et de Paiement Chèque énergie.

Calendrier d’envoi des chèques énergie 2022 en fonction du département

193 – Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi

Source – JO.

Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi

Complément

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi

194 – Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail

Source – JO.

Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail

195 – Contrat d’engagement jeune : des outils de communication à destination des communes

Source ‐ Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Contrat d’engagement jeune : des outils de communication à destination des communes

196 – Lancement de l’appel à projets pour le développement du dispositif de marrainage et parrainage en Hauts-de-France

Source – Préfecture de région Hauts-de-France.

Lancement de l’appel à projets pour le développement du dispositif de marrainage et parrainage en Hauts-de-France – Accès documentaire

197 – Ouverture aux déplacés d’Ukraine de l’aide personnelle au logement avec complément familial et des prestations familiales d’entretien

Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.

Ouverture aux déplacés d’Ukraine de l’aide personnelle au logement avec complément familial et des prestations familiales d’entretien

198 – Instruction DGCS/SD4A/2022/4 du 22 mars 2022 relative à la mise en œuvre du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social (DEAES)

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 110.

Instruction DGCS/SD4A/2022/4 du 22 mars 2022 relative à la mise en œuvre du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social (DEAES)

 

B2 – Santé Publique

 

199 – Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie

Source – JO.

Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie

200 – Impact des désordres hypertensifs de la grossesse sur la survenue d’une hypertension artérielle

Source – Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.

Impact des désordres hypertensifs de la grossesse sur la survenue d’une hypertension artérielle

201 – Prévalence des risques psychosociaux au travail et santé mentale parmi les immigrés et descendants d’immigrés : résultats de l’enquête nationale Conditions de Travail-Risques psychosociaux 2016

Source – Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.

Prévalence des risques psychosociaux au travail et santé mentale parmi les immigrés et descendants d’immigrés : résultats de l’enquête nationale Conditions de Travail-Risques psychosociaux 2016

202 – Coqueluche : vacciner la femme enceinte pour protéger le nouveau-né

Source – HAS.

Coqueluche : vacciner la femme enceinte pour protéger le nouveau-né

203 – Panorama des cancers en France – Édition 2022

Source – Institut National du Cancer.

Panorama des cancers en France – Édition 2022

204 – Travail et santé en Pays de la Loire. Chiffres clés. Édition 2021

Source – Dreets Pays de la loire.

Travail et santé en Pays de la Loire. Chiffres clés. Édition 2021

205 – Charte de bonnes pratiques de la téléconsultation

Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.

Charte de bonnes pratiques de la téléconsultation

206 – Décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d’un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé

Source – JO.

Décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d’un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé

Complément

Décret du 13 avril 2022 portant nomination de la déléguée interministérielle pour la négociation d’un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé – Mme AMPROU (Anne-Claire)

207 – Les progrès récents des technologies au service de la prise en charge du handicap

Source – Sénat.

Les progrès récents des technologies au service de la prise en charge du handicap

208 – L’utilisation de l’IA dans la gestion de la crise sanitaire

Source ‐ Laboratoire dʹinnovation numérique de la CNIL – LINC.

L’utilisation de l’IA dans la gestion de la crise sanitaire

209 – Travaux exposant aux fumées de soudage à inscrire à la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes – Avis de l’Anses – Rapport d’expertise collective

Source – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES.

Travaux exposant aux fumées de soudage à inscrire à la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes – Avis de l’Anses – Rapport d’expertise collective

210 – Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

Source – JO.

Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

211 – Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l’hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants

Source – JO.

Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l’hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants

212 – Réservoir animal de SARS-CoV-2 : une menace pour l’Homme ?

Source – Académie Nationale de Médecine.

Réservoir animal de SARS-CoV-2 : une menace pour l’Homme ?

213 – Les accidents du travail graves et mortels

Source – Drieets Île-de-France.

Les accidents du travail graves et mortels

214 – Influenza aviaire en Région

Source – Préfecture de région Pays de la Loire.

Influenza aviaire en Région

215 – Lutte contre la pandémie de la Covid-19 : Aspects scientifiques et techniques – Conséquences indirectes

Source – Sénat.

Lutte contre la pandémie de la Covid-19 : Aspects scientifiques et techniques – Conséquences indirectes

216 – Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2022/36 du 8 février 2022 relative aux élections professionnelles 2022 dans la fonction publique hospitalière

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 18.

Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2022/36 du 8 février 2022 relative aux élections professionnelles 2022 dans la fonction publique hospitalière

 

C – Cadre Comptable et Financier

217 – Ségur de la santé : identification de 800 projets pour les EHPAD

Source – Cnsa.

Ségur de la santé : identification de 800 projets pour les EHPAD

218 – Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l’adaptation au titre du mois de février 2022 de l’aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19

Source – JO.

Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l’adaptation au titre du mois de février 2022 de l’aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19

219 – Rapport d’activité 2021 – Contrôle général économique et financier

Source – Contrôle général économique et financier

Rapport d’activité 2021 – Contrôle général économique et financier

220 – Volet 3 du Fonds National Parentalité : diffusion du référentiel de financement

Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.

Volet 3 du Fonds National Parentalité : diffusion du référentiel de financement

Volet 3 du Fonds National Parentalité : diffusion du référentiel de financement – Annexe

221 – Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis

Source – JO.

Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis

222 – Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022

Source – JO.

Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022

223 – Règlement (UE) 2022/613 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU et l’établissement d’un coût unitaire

Source – Parlement européen.

Règlement (UE) 2022/613 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU et l’établissement d’un coût unitaire

224 – Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers

Source – JO.

Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers

Complément

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers

225 – Arrêté du 10 février 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Source – JO.

Arrêté du 10 février 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

226 – Les contrôles comptables anticorruption en entreprise

Source – Agence française Anticorruption

Les contrôles comptables anticorruption en entreprise

 

D – Inclassables

 

227 – Délibération n° 2021-130 du 23 septembre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des impayés dans une transaction commerciale

Source – JO.

Délibération n° 2021-130 du 23 septembre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des impayés dans une transaction commerciale

228 – Délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales

Source – JO.

Délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales

229 – Adoption de l’avis relatif à l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits fondamentaux

Source – Commission nationale consultative des droits de lʹhomme ‐ CNCDH.

Adoption de l’avis relatif à l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits fondamentaux

230 – Études 2021 du Réseau des ADIL

Source ‐ Agence nationale pour l’information sur le logement – ANIL.

Etudes 2021 du Réseau des ADIL

231 – Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

Source – JO.

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

Complément

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

232 – Bilans annuels de la négociation collective en 2021 de Paca et ses départements

Source – Dreets Paca.

Bilans annuels de la négociation collective en 2021 de Paca et ses départements – Accès documentaire

233 – Délibération n° 2022-026 du 27 janvier 2022 portant adoption des exigences du référentiel d’agrément des organismes de certification pour la certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel

Source – JO.

Délibération n° 2022-026 du 27 janvier 2022 portant adoption des exigences du référentiel d’agrément des organismes de certification pour la certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel

234 – Instruction DRH/STNGP/2022/46 du 28 février 2022 relative à la déconcentration du recrutement et à la gestion et signature par les préfets des contrats des agents non titulaires (hors emplois de direction) des ministères sociaux (Programme 124 et Programme 155)

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 32.

Instruction DRH/STNGP/2022/46 du 28 février 2022 relative à la déconcentration du recrutement et à la gestion et signature par les préfets des contrats des agents non titulaires (hors emplois de direction) des ministères sociaux (Programme 124 et Programme 155)

 

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Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :

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