Contentieux sociaux : formulaires, en ligne, de requêtes

Grâces soient rendues au TA de Caen qui a mis en ligne les modèles ci-dessous pour les requérants en matière de contentieux sociaux, avec plus de précision et de divers modèles que ce que l’on trouve sur les sites d’autres TA (et que l’on trouve aussi sur d’autres sites).

Pour la médiation, il faut bien sûr au besoin changer de région) et que nous rediffusons à toutes fins utiles (les liens ci-dessous renvoient vers des formulaires mis en lige par le TA de Caen) :

Si vous souhaitez présenter devant le tribunal administratif une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi (par exemple, une requête relative au revenu de solidarité active (RSA), à la carte de stationnement pour personnes handicapées, à l’aide personnalisée au logement (APL), à une radiation des listes des demandeurs d’emploi…), vous pouvez utiliser les formulaires qui sont mis à votre disposition en cliquant sur les liens ci-dessous:

 ATTENTION : Les litiges vous opposant à Pôle Emploi concernant des décisions prises à compter du 1er juillet 2022 devront obligatoirement être précédés d’une médiation. Celle-ci est gratuite et peut être sollicitée par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur.normandie@pole-emploi.fr

Toute requête présentée sans recourir au préalable au médiateur régional de Pôle Emploi sera rejetée sans instruction ni audience.

 Un formulaire spécial est mis à votre disposition si votre recours est exercé dans le cadre de la procédure spéciale du « droit au logement opposable » (DALO), lorsqu’une commission départementale de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou  hébergé en urgence, et que sa décision n’a pas été mise en œuvre par le Préfet :

> Formulaire DALO


 

NB : de très nombreux TA avaient précédé celui de Caen dans cette démarche mais en général avec moins de précisions, moins de modèles.