L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux… Y COMPRIS les organismes publics, tels que les collectivités locales (dès lors qu’ils émettent un reçu fiscal dans le cadre de l’un des régimes fiscaux prévus par ce régime).

Voir pour plus d’informations :

• https://www.collectivites-locales.gouv.fr/declaration-des-dons
• https://www.impots.gouv.fr/professionnel/declaration-des-dons-et-recus