Au JO de ce matin, l’arrêté du 12 avril 2022 modifie l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail (NOR : MTRD2210846A) :
LISTE DES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS
| Critères permettant la confirmation directe de l’éligibilité à un parcours | Justificatif administratif correspondant | Durée de validité du justificatif |
|---|---|---|
| Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) | Attestation de bénéficiaire du RSA | Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l’inclusion du récépissé d’enregistrement |
| Allocataire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) | Attestation de bénéficiaire de l’ASS | |
| Allocataire de l’allocation adulte handicapé (AAH) | Attestation de bénéficiaire de l’AAH | |
| Demandeurs d’emploi de très longue durée (DETLD) (24 mois et plus) |
Avis de situation PE ou récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation) |
| Critères complémentaires | Justificatif administratif correspondant | Durée de validité du justificatif |
|---|---|---|
| Niveau d’étude 3 ou infra | Attestation sur l’honneur ou diplôme | Attestation datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l’inclusion du récépissé d’enregistrement |
| Senior (+50 ans) | Copie pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) | Présentation d’un document officiel d’identité |
| Jeunes (-26 ans) | ||
| Sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) | Attestation sur l’honneur | Justificatif datant de moins de 12 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l’inclusion du récépissé d’enregistrement |
| Demandeurs d’emploi de longue durée (DELD) (12 mois et plus) |
Avis de situation Pôle Emploi ou récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation) |
Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l’inclusion du récépissé d’enregistrement |
| Travailleur handicapé |
Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement |
Décision valide au moment du recrutement |
| Parent isolé | Attestation Allocation de soutien familial (ASF) | Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l’inclusion du récépissé d’enregistrement |
| Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue | Certificat de domiciliation A défaut : déclaration sur l’honneur d’un travailleur social ou d’une association | Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l’inclusion du récépissé d’enregistrement |
| Réfugiés statutaires, bénéficiaires d’une protection temporaire, protégés subsidiaires ou demandeurs d’asile |
Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour Pour les demandeurs d’asile : autorisation temporaire de travail Pour les bénéficiaires d’une protection temporaire : autorisation provisoire de séjour |
Titre valide au moment de la délivrance par la plateforme de l’inclusion du récépissé d’enregistrement |
| Résident zone de revitalisation rurale (ZRR) | Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) | Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l’inclusion du récépissé d’enregistrement |
| Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) | Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l’inclusion du récépissé d’enregistrement |
|
Sortant de détention Ou personne placée sous main de justice |
Billet de sortie Ou attestation du juge d’application des peines |
Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l’inclusion du récépissé d’enregistrement |
| Maitrise de la langue française | Evaluation FLE inférieure au niveau A1 | Justificatif datant de moins 6 mois avant ou après la date de délivrance par la plateforme de l’inclusion du récépissé d’enregistrement |
| Mobilité | Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité | Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l’inclusion du récépissé d’enregistrement |