Au JO de ce matin, un décret complète les critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) et pour celles vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux :
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Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles (NOR : PRMA2210784D)
- Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 534 Ko