Au JO de ce matin se trouvent deux décrets :
- n° 2022-552 du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l’avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045582533Ce décret supprime l’échelon spécial au sommet du grade de premier conseiller et ses conditions d’accès pour le remplacer par un 8e échelon, non contingenté et prévoit une règle de maintien de l’ancienneté acquise lors du reclassement au 8e échelon. - n° 2022-553 du 14 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045582545Ce décret remplace l’échelon spécial au sommet du grade de premier conseiller de tribunal administratif et cour administrative d’appel par un 8e échelon non contingenté.