Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires (tous officiers ministériels) voient leurs régimes déontologiques évoluer avec une série de textes au JO de ce matin :
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570873 - Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570925 - Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570980
Complément au JO du 27 avril 2022 :
- Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l’article 11 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (NOR : JUSC2211529A)