Un arrêt de la CAA de Bordeaux vient d’être rendu à propos des procédures de carence prévues par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), visant les communes qui ne respectent pas leurs obligations de la loi SRU… sous l’empire du droit applicable fin 2017 et début 2018 (ce régime ayant été modifié, notamment par la loi 3DS, depuis ; voir ici).
Or, il est intéressant de noter que cette CAA :
- n’exige pas que les travaux soient commencés pour qu’un projet puisse être pris en compte dans l’appréciation des objectifs d’une période triennale,
- refuse que le projet soit retenu une seconde fois lors de l’ouverture du chantier.
NB : ce régime de l’article L. 302-9-1 du CCH a été modifié par la loi 3DS (no 2022-217 du 21 février 2022, avec le contrat de mixité sociale notamment) mais pas sur les questions de procédure et de décompte tranchées par cet arrêt.
En effet la formulation « En tenant compte de l’importance de l’écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation » reste inchangée.
Voir ici une présentation plus complète sur le site de ladite CAA :
Voici cette décision :