La loi de finances pour 2021 puis une ordonnance du 14 juin dernier transféraient la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales […]
Mois: août 2022
En matière de continuité écologique des cours d’eau, on savait depuis le 13 mai 2022 que le régime […]
Attention gare à la MISE À JOUR AU 15/8/2023 EN RAISON DE LA LA LOI GATEL DU 26 […]
Fut publiée, au JO de ce matin, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour […]
Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions […]
Au JO de ce matin se trouvent trois lois, dont la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […]
Réponse NON bien sûr. Mais je ne résiste pas au plaisir de vous transmettre la décision qui le […]
La « dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux » (plus souvent appelée « dotation élu […]
Nouvelle diffusion En matière de pollution atmosphérique et de collectivités territoriales, au delà des questions d’urbanisme ou de dispositifs […]
Mise à jour au 10/1/2024 voir : Transmission des informations sur la taxe de séjour : adieu à […]
A été publié le décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de […]
Les articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), tels que […]
Le « bonus vélo »… est désormais ouvert aux vélos classiques ou pliants, et ce même hors aide locale
A été publié le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à […]
Nouvelle diffusion Etendre les compétences d’un EPCI peut sembler découler d’une procédure simple… alors que celle-ci s’avère émaillée […]
MISE À JOUR AU 28/9/2023 VOIR : Circulation et applications de guidage : le décret et l’arrêté font […]
Une commune nouvelle emporte-t-elle, par elle-même, fusion des associations foncières de remembrement (AFR) des communes historiques ? A […]
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales […]
Par une décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022, le Conseil constitutionnel a validé la partie du […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Ce ne sont pas que de simples ajustements, mais un vrai rajeunissement qui a été opéré en droit […]
Nouvelle diffusion Certes notre Assemblée nationale est-elle dénuée de majorité absolue donnée à une coalition stable. Certes est-ce inédit […]
L’expérimentation du recensement fait par une entreprise, en raison de la crise sanitaire, n’a pu avoir lieu en 2021. Celle-ci […]
En se fondant de manière inédite sur la charte de l’environnement, le Conseil constitutionnel pose que la préservation de […]
Saisi de la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution ses […]
Vient de paraître au Journal officiel, la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 […]
Nouvelle diffusion deux mois après la lecture de cette décision Une clause illégale pourra parfois être isolément résiliée […]
Nouvelle diffusion La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) n’est pas une grande loi, mais c’est une […]
Par un arrêt M. A… c/ ministre de l’agriculture et la souveraineté alimentaire, en date du 5 août […]
Nouvelle diffusion Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent Code de la commande publique (CCP) doivent […]
Par un arrêt M. A c/ ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle en date […]
Nouvelle diffusion La protection des lanceurs d’alerte a été considérablement renforcée par les deux « lois Waserman » : […]
Mise à jour importante au 18/8 : voir Moulins et continuité écologique des cours d’eau : la roue […]
Grâces soient rendues à M. Morgan Reynaud qui a mis sur LinkedIn cette ordonnance du juge des référés du […]
Voyons ensemble quand le préfet doit être consulté, pour avis, avant la délivrance d’un permis de construire concernant […]
Article de Laura Lattanzi, ingénieure et juriste consultante au cabinet Landot & associés, revu et corrigé à la […]
Nouvelle diffusion Faisons un petit point sur le régime de recentralisation du RSA tel que pratiqué, désormais, dans 5 […]
Quel est le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs à une décision à caractère collectif, […]
Plus de 5000 enquêtes publiques sont organisées chaque année. Quelles mesures de prudence juridique adopter alors ? Comment […]
Au JO, est paru le décret d’application sur le volet de « la loi Taquet » dédié à la […]
L’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) est le portail de la biodiversité et de la géodiversité françaises, de […]
Le CNOCP rend un avis sur l’évolution de la comptabilité des SPIC (application au plus tard en 2025)
le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a approuvé le 5 juillet 2022 un avis relatif aux […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Ce ne sont pas que de simples ajustements, mais un vrai rajeunissement qui est opéré en droit funéraire […]
A été adoptée et diffusée ce jour la Circulaire de la Première Ministre n° 6369-SG du 5 août […]
Voici à ce sujet le texte tel quel d’un communiqué, en date de ce jour, du Ministère de […]
La Cour des comptes, parfois accusée d’être à l’Ouest, a mis le cap au Sud pour travailler sur […]
Par le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022, la Première ministre a prolongé le mécanisme de la garantie […]
Mise à jour voir Voici la décision du juge des référés du Conseil d’Etat, ne suspendant pas l’expulsion […]
Pour les élections législatives de 2022, 99 circonscriptions ont donné lieu à protestations (nom des recours en matière […]
L’article 193 de la loi de finances pour 2022 a modifié et élargi le périmètre d’éligibilité de la […]
A l’occasion d’un nième flinguage (ou « flingage », au choix) par le juge administratif du régime des tirs […]
Il est constitutionnel qu’un administrateur judiciaire puisse être avocat et que cette faculté soit fermée aux mandataires judiciaires. […]
Le régime propre au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » n’est pas nouveau. Mais il a été […]
MISE À JOUR AU 28/9/2023 VOIR : Circulation et applications de guidage : le décret et l’arrêté font […]
Nouvelle diffusion La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) n’est pas une grande loi, mais c’est une […]
A l’occasion d’un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union Européenne, par une décision en date du […]
Par le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022, la Première ministre prolonge le mécanisme de la garantie individuelle […]
Nouvelle diffusion Les débats entre la force juridique des décisions de l’Union européenne et des positions plus ou […]
Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant (NOR : APHA2222757A) :
Voici le texte, laborieux mais indispensable à connaître pour qui travaille en ce domaine, de cet arrêté et de ses annexes :
Le Pass’Sport avait été lancé opérationnellement en mai 2021… avant de connaître sa vraie naissance juridique 4 mois […]
En mars dernier, avait été publié au JO l’arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une charte nationale […]
MISE À JOUR AU 6/9/23, VOIR : REUT des eaux usées traitées et, pour les usages non domestiques […]
Depuis 2019 (et même un peu avant), les textes se succèdent pour réformer le cadre général de la […]
Même si l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme a posé le principe selon lequel les règles d’urbanisme […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances […]
La loi de finances pour 2021 puis une ordonnance du 14 juin dernier transféraient la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales […]
En 16 mn 02, Me Yann Landot expose les éléments juridiques mobilisables par divers acteurs publics en matière […]
Avec les exigences croisées de la montée de divers risques (consécutifs notamment au réchauffement climatique), d’une part, et […]
Répétition de ma suggestion émise le 20 juin 2022… même si sans doute l’heure ne sera pas propice à un […]
La CJUE vient de poser que « le respect du principe de transparence dans l’exercice des fonctions publiques doit être concilié […]
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