A fonctions différentes, incompatibilités différentes (confirmation)

Il est constitutionnel qu’entre administrateur judiciaire puisse être avocat et que cette faculté soit fermée aux mandataires judiciaires. Le Conseil constitutionnel vient en effet de le confirmer, confirmant (surabondamment) qu’il n’y a pas de rupture d’égalité quand une telle différence de traitement repose sur « une différence de situation […] en rapport avec l’objet de la loi.» Et, logiquement, à  fonctions différentes, s’imposent (ou tout au moins se justifient) des incompatibilités différentes. 

 

Il est interdit aux mandataires judiciaires l’exercice de la profession d’avocat, alors que les règles d’incompatibilité applicables aux administrateurs judiciaires autorisent ces derniers à exercer cette profession.

Le Conseil constitutionnel vient de valider cette différence de traitement, reposant sur une différence de situation :

« 7. En application de l’article L. 812-1 du même code, les mandataires judiciaires sont chargés de représenter les créanciers du débiteur en difficulté ou d’intervenir en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures collectives. Une telle profession est distincte de celle d’administrateur judiciaire chargée, en application de l’article L. 811-1 du même code, d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans leur gestion et qui représente, à ce titre, les intérêts du débiteur dans le cadre d’une procédure collective.

« 8. Ainsi, au regard de l’objet de la loi, qui est de définir le régime d’incompatibilités d’une profession pour assurer son indépendance, l’entière disponibilité du professionnel et prévenir les conflits d’intérêts, le législateur a pu prévoir pour les mandataires judiciaires des règles différentes de celles applicables aux administrateurs judiciaires.

« 9. Dès lors, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi.»

Source : Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B., [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat], Conformité

Source pour voir l’audience en vidéo (avec une intervention en défense du Conseil National des Barreaux dont je recommande le visionnage) :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221008QPC.htm