Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 8 août 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Fin des « sorties sèches » de l’ASE, mode d’emploi
- Evolution de la liste des professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant
- Plan national de relance et de résilience : place au suivi et aux contrôles
- Système d’information d’identification unique des victimes (en cas de situation sanitaire exceptionnelle)
- Au JO : prolongation de la GIPA pour 2022
- Dotation de soutien pour la protection de la biodiversité : mise en ligne de la liste des communes éligibles
- Mise en ligne des déclarations de patrimoine et d’intérêts : le RGPD impose un peu de caviardage ou, au moins, de légère opacité
- Evolution de la liste des professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant
- Le Pass’Sport, une nouvelle fois étendu et prolongé (sur 2022)
- L’ONU reconnait un « droit à un environnement propre, sain et durable », via une résolution dotée d’une valeur fortement symbolique, mais seulement symbolique
- Une circulaire sur les comités et schémas départementaux des services aux familles
- Evolution du calcul des APL
- Annonces relatives aux espaces France services
- Brest Métropole, 1e « autorité organisatrice de l’habitat » en France
- Une circulaire sur les comités et schémas départementaux des services aux familles
- GIPA 2022 : mise à jour des éléments de calcul
- Voici le texte de la loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » (+ 4 textes réglementaires + décision du C. const.)
- Droit funéraire : la mort prend un coup de jeune (loi 3DS puis décret 2022-1127)
- Extension de la «charte nationale de soutien à la parentalité » aux « activités visant à accompagner les parents dans leur parentalité à titre complémentaire d’une autre activité, notamment celle d’accueil du jeune enfant.»
- Un arrêt intéressant en matière de contrôle juridictionnel d’un schéma régional de santé
- Monkeypox : note DGS / urgent sur la vaccination
II – Autres informations
A – Publics
01 – Modalités d’accompagnement de la branche Famille en direction des Eaje relevant de la branche de l’aide à domicile à la suite de l’entrée en vigueur de l’avenant 43 de la convention collective en 2021 – Annule et remplace l’IT 2022-060
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Observation – Eaje signifiant établissement d’accueil du jeune enfant.
02 – Décret n° 2022-1104 du 2 août 2022 portant création d’un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Crisenet 2 »
Source – JO.
Observation – Mise en œuvre par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux acteurs de saisir et d’accéder aux informations nécessaires à l’aide aux victimes d’évènements survenus à l’étranger, notamment d’attentats ou de catastrophes.
03 – Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ou sexuels du Conseil d’État
Source – JO.
04 – Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d’information d’identification unique des victimes
Source – JO.
Observation – Mise en œuvre d’un traitement de données ayant pour objet l’identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle.
Compléments
05 – Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l’annexe de l’arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une charte nationale de soutien à la parentalité
Source – JO.
06 – Handicap et discriminations dans l’accès au logement : un test multicritère sur les malvoyants
Source – TEPP –Théorie et Evaluation des Politiques Publiques (CNRS).
Handicap et discriminations dans l’accès au logement : un test multicritère sur les malvoyants
07 – Arrêté du 2 août 2022 fixant les modalités d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement des psychologues du ministère de la justice
Source – JO.
08 – Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale des élèves de lycée d’enseignement général et technologique et au contrat d’études au lycée d’enseignement général et technologique
Source – JO.
09 – Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Source – JO.
Complément
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
10 – Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance
Source – JO.
11 – Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée
Source – JO.
Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée
12 – FSE + et Prévention du décrochage scolaire : Lancement d’un appel à projets régional
Source – Dreets Nouvelle-Aquitaine.
13 – Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Source – JO.
Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Complément
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement
14 – Appel à projets relatif au portage du Dispositif Local d’Accompagnement pour la Nièvre
Source – Dreets Bourgogne-Franche-Comté.
15 – Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Source – JO.
Complément
16 – L’offre d’accompagnement des personnes âgées ou handicapées a poursuivi son développement en 2020 malgré le contexte sanitaire
Source – Cnsa.
17 – Plan régional d’Investissement dans les Compétences : lancement de l’appel à projet “Axe transverse : expérimentations et innovations pédagogiques”
Source – Dreets Paca.
18 – Des emplois en tension en Bourgogne Franche-Comté – le dispositif Transco
Source – Préfecture Bourgogne-Franche-Comté.
Des emplois en tension en Bourgogne Franche-Comté – le dispositif Transco – Accès documentaire
19 – Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant
Source – JO.
20 – Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass’Sport »
Source – JO.
Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass’Sport »
21 – Journées nationales d’action contre l’illettrisme 2022 – Une boîte à outils pour la mobilisation des acteurs du monde du travail
Source – Agence Nationale de Lutte contre l’Illettrisme – ANLCI.
22 – Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif – Synthèse des rapports d’activité 2020
Source – Cnsa.
23 – Revalorisation du Smic au 1er août 2022 et incidences en matière de législation retraite
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
Revalorisation du Smic au 1er août 2022 et incidences en matière de législation retraite
24 – Arrêté du 22 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l’examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel
Source – JO.
25 – Arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu’à la rémunération des organismes de formation par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
Source – JO.
B2 – Santé Publique
26 – Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
Source – JO.
27 – Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2
Source – JO.
28 – Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
Source – JO.
29 – Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
Source – JO.
30 – Décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires
Source – JO.
31 – Arrêté du 25 juillet 2022 portant approbation du référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance
Source – JO.
32 – Mise à jour de l’annexe de la circulaire 22-2019 prenant en compte les tableaux maladies professionnelles MP n°100, n°101 et n°102
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
33 – Évolutions pour les établissements et services de santé et médico-sociaux liées à la fin des régimes d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 2 août 2022.
34 – Révision intermédiaire du Schéma Régional de Santé (SRS) du Projet Régional de Santé (PRS) de Nouvelle-Aquitaine – volet OQOS – 2022
Source – ARS Nouvelle-Aquitaine.
Observation – OQOS signifiant Objectifs Quantifiés de l’Offre de Soins.
SRS – Schéma régional de santé 2018-2023 – Nouvelle version des OQOS – Arrêté du 2 août 2022
35 – Monkeypox/Variole du singe – Renforcement de la vaccination
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 5 août 2022.
Monkeypox/Variole du singe – Renforcement de la vaccination
36 – Sécheresse : activation de la cellule interministérielle de crise
Source – Première Ministre.
Sécheresse : activation de la cellule interministérielle de crise
37 – Mode d’emploi : mettre en place un projet Prévention et Promotion de la Santé en exercice coordonné
Source – Ars Bretagne.
Mode d’emploi : mettre en place un projet Prévention et Promotion de la Santé en exercice coordonné
38 – Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 abrogeant l’arrêté du 8 décembre 2020 et autorisant l’expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
39 – Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de la prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT)
Source – Cour des Comptes.
40 – Impôts : bilan de la campagne de déclaration 2022 des revenus 2021
Source – Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Impôts : bilan de la campagne de déclaration 2022 des revenus 2021
41 – Arrêté du 29 juillet 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
42 – Arrêté du 3 août 2022 fixant le montant de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Source – JO.
43 – Arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
44 – Circulaire n° 6369-SG du 5 août 2022 relative à la mise en œuvre et suivi des mesures du plan national de relance et de résilience
Source – Légifrance – Section circulaires.
D – Inclassables
45 – EIB Group Activities in EU cohesion regions in 2021
Source – Banque Européenne d’Investissement.
EIB Group Activities in EU cohesion regions in 2021
46 – Décret n° 2022-1110 du 3 août 2022 relatif aux obligations de service universel postal
Source – JO.
Décret n° 2022-1110 du 3 août 2022 relatif aux obligations de service universel postal
47 – Maltraitance dans les établissements pour personnes âgées – Peut-on parler de violences institutionnelles ? (Belgique)
Source – Centre Permanent pour la Citoyenneté et la Participation – CPCP.
Observation – Le Centre Permanent pour la Citoyenneté et la Participation (CPCP) est une association sans but lucratif reconnue depuis 2010 par la Fédération Wallonie-Bruxelles en tant qu’institution d’éducation permanente.
48 – Sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès en HAD : un kit pratique à destination des professionnels
Source – Fédération Nationale des Établissements d’Hospitalisation à Domicile – FNEHAD.
Observation – Créée en 1973, la FNEHAD – Fédération Nationale des Établissements d’Hospitalisation à Domicile – est la seule fédération hospitalière spécifiquement dédiée à l’Hospitalisation à domicile – HAD.
49 – Schéma directeur des systèmes d’information 2022-2026
Source – Cnsa.
Schéma directeur des systèmes d’information 2022-2026
50 – Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements
Source – JO.
Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements
Complément
Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements
51 – Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
Source – JO.
Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
52 – Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations
Source – Dares.
Observation – Données.
Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations
53 – Les ruptures conventionnelles en 2021
Source – Dares.
Les ruptures conventionnelles en 2021
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.