Répétition de ma suggestion émise le 20 juin 2022… même si sans doute l’heure ne sera pas propice à un accord entre chambres à ce sujet en ces temps parlementaires complexes
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Quelle que soit l’opinion politique de chacun, à tout le moins peut-on soulever un paradoxe :
- le fait que le PS rejoigne la NUPES a fini, en référé, par être admis par le juge judiciaire (CA Paris, pôle 1, ch. 2, appel sur ord., 10 juin 2022, RG 22/09719, Portalis 35L7-V-B7G, CF262) :
- et le Conseil d’Etat a imposé en référé au Ministère de l’Intérieur de compter la NUPES comme une seule tendance dans les résultats des élections conduisant à un aggiornamento de la circulaire « nuançage » produite à cette occasion :
- Elections législatives : le Conseil d’Etat impose que la NUPES soit bien une nuance politique à part lors des décomptes à venir (CE, ord., 7 juin 2022, LFI et autres, n°464414)
- Nuançages et législatives : clap de fin pour une série à rebondissements (Addendum à la circulaire INTA2214249C du 13 mai 2022 relative à l’attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022 (NOR : INTA2216639C))
- MAIS l’ARCOM a imposé, de son côté, de traiter chaque parti séparément conduisant à une accumulation des temps des parole dans les alliances comptant un nombre conséquent de partis, même « petits ». Il en a résulté une très étrange situation où dans les médias, les divers partis de la NUPES ayant eu en fin de campagne une égalité de parole conduisant à un plateau avec une très forte représentation de ces divers partis (4 Nupes c/ 2 pour la majorité et 4 autres partis, sur France 2 par exemple), alors qu’on impose de les compter unitairement ensuite. A ce jeu là, on s’interroge sur le point de savoir pourquoi les partis de la majorité présidentielle ne se sont pas subdivisés en encore plus de partis pour ne pas bénéficier du même… quel mot utiliser… disons du même paradoxe. Idem pour le RN bien sûr (a fortiori même).
- NB : sur les règles de l’ARCOM en la matière que France 2 devait respecter (en cette période ; je ne parle donc pas des pourcentages très débattus de traitement de l’information au fil des semaines précédentes…), voir :
A ce jeu, il y a eu sans doute des gagnants et des perdants. Mais tel n’est pas notre propos : demain ce qui a peut être favorisé les uns pourra favoriser les autres. Mais dans un cas ou un autre, c’est inéquitable.
Le point que je veux évoquer n’est donc pas celui d’un retour sur ces dernières semaines, ni encore moins d’une contestation de la légitimité des élections de ces derniers jours.
Mon propos est juridique et prospectif : je veux juste souligner qu’il serait utile pour l’avenir que l’autorité administrative fixant les règles de présence dans les médias (à ce jour l’ARCOM) soit la même que celle qui fixe les règles d’annonces dans les médias après l’élection (à ce jour le MInistère de l’intérieur donc). Et que l’on aie les mêmes règles pour l’un et pour l’autre de ces régimes jumeaux.
Si on démultiplie les partis alors que l’on regroupe les candidatures, alors le but est qu’on en aie les mêmes conséquences dans un ET dans l’autre de ces régimes. OU L’INVERSE.
Pour l’instant, ce régime n’est pas égal. Autant donc qu’il cesse d’être légal.
A ce compte, autant que ces deux pouvoirs soient concentrés aux mains de l’ARCOM, car (l’histoire le prouve…) on ne pourra jamais totalement faire confiance en un Ministre pour ne pas avoir la tentation de faire un peu de politique au stade des annonces de nuançages…
Et tant qu’on y est, faisons commencer plus en amont la période où les médias doivent respecter à peu près un équilibre minimal entre partis… Dans l’intérêt de tous, pour là encore mieux asseoir notre Démocratie…
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