Par le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022, la Première ministre prolonge le mécanisme de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) institué par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.
Le texte procède en effet à une mise à jour en indiquant que pour la mise en œuvre de la garantie en 2022, la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 pour l’application de la formule servant à déterminer le montant de la garantie versée (formule précisée à l’article 3 du décret du 6 juin 2008 et qui demeure inchangée).
Ces textes peuvent être consultés à partir des liens suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046127605
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018934143/
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