Jury de concours et tribunal administratif compétent : le Conseil d’État apporte des précisions.

Tribunal Administratif de Nîmes - coll. pers. - 2021

Quel est le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs à une décision à caractère collectif, notamment un procès-verbal de jury de concours, qui concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs ? Telle est la question à laquelle le Conseil d’État a répondu dans son arrêt Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’intérieur et des Outre-mer en date du 12 juillet 2022 (req. n° 455667).

En l’espèce, M. B… s’est porté candidat au concours externe d’officier de la police nationale. Les épreuves ont été organisées par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, direction relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur font le siège se situe à Paris.

Mécontent des résultats du concours, M. B… a saisi le Conseil d’État d’une demande l’annulation du procès-verbal du jury du concours externe d’officier de la police nationale du 17 juin 2021 arrêtant la liste des candidats admis à ce concours.

Toutefois, s’estimant incompétente pour connaître en premier et dernier ressort de ce litige, la Haute Assemblée a renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Paris, tribunal désigné ainsi territorialement compétent.

En effet, elle a estimé qu’il « résulte des dispositions […] du dernier alinéa de l’article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d’une décision à caractère collectif, y compris d’un procès-verbal de jury de concours, et qui concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, est celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. Le jury du concours externe d’officier de la police nationale doit, au sens de ces dispositions, être regardé comme ayant son siège auprès de l’autorité organisatrice du concours, qui est en l’espèce, ainsi qu’il a été dit au point 1, la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-07-12/455667