GIPA 2022 : mise à jour des éléments de calcul

Par le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022, la Première ministre a prolongé le mécanisme de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) institué par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 (voir notre brève : http://blog.landot-avocats.net/2022/08/04/au-jo-prolongation-de-la-gipa-pour-2022/).

Par un arrêté du 1er août 2022, le ministre de la transformation et de de la fonction publique vient fixer au titre de l’année 2022, les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de la GIPA.

Cet arrêté précise en effet que pour la période de référence fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2021, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du décret du 6 juin 2008 sont les suivants :

– taux de l’inflation : + 4,36 %

– valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;

– valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.

Cet arrêté peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046127610