Plan national de relance et de résilience : place au suivi et aux contrôles

A été adoptée et diffusée ce jour la Circulaire de la Première Ministre n° 6369-SG du 5 août 2022 relative à la mise en œuvre et suivi des mesures du plan national de relance et de résilience (NOR : PRMX2223576C) que voici :

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Ce document, très détaillé, clair, de 13 pages, décrit chaque étape du suivi, contrôle, paiement, audit et autres rapports de suivi relative au plan de relance français, en lien avec le plan de relance européen.

En voici le début qui en rappelle le cadre général :

« Le plan national de relance et de résilience (ci-après désigné« PNRR »), qui s’inscrit pleinement dans le cadre de France Relance, constitue la réponse de la France à la mise en œuvre du plan de relance européen. Il a été présenté par le Gouvernement à la Commission européenne en date du 28 avril 2021, validé par cette dernière le 23 juin 2021 et adopté par le Conseil de l’Union européenne le 13 juillet 2021. Le PNRR présente ainsi à l’Union européenne un ensemble de réformes et d’investissements que le Gouvernement mettra en œuvre conformément aux objectifs du plan de relance européen.
La bonne mise en œuvre des mesures du PNRR, se concrétisant par l’atteinte d’un ensemble d’engagements prédéfinis, permettra le remboursement des dépenses nationales engagées à cet effet.
Afin d’assurer l’intégralité des versements, soit près de 38 milliards d’euros, une demande annuelle de paiement est présentée à la Commission européenne, à échéance régulière et avec pour objectif le 15 décembre de chaque année. La règlementation européenne dispose que la demande annuelle de paiement peut, le cas échéant, être complétée d’une seconde demande au titre de la même année. Les demandes de paiement sont justifiées par l’atteinte des engagements pris dans le cadre du PNRR.
Les mesures de réforme et d’investissement du PNRR font l’objet d’un suivi, d’un contrôle et d’un rapportage par les services de l’État chargés de leur pilotage, considérant l’ampleur de l’effort de relance fourni par l’État pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire de la Covid-19, et considérant également l’importance à accorder à la maîtrise des finances publiques.
Chaque mesure du PNRR est accompagnée d’un ou plusieurs indicateurs de suivi, concrétisant un engagement qualitatif(« jalon») ou quantitatif(« cible»). L’atteinte de ces cibles et jalons, dûment justifiée et conformément au calendrier arrêté, donne droit au versement des fonds de la Facilité pour la reprise et la résilience au titre du remboursement des dépenses nationales du PNRR. Le non-respect des engagements du PNRR, notamment par l’absence de réalisation des cibles et jalons prévus, s’accompagne d’une suspension partielle ou totale des fonds de la Facilité auxquels l’État est éligible. Les ministères sont donc invités à assurer la pleine mise en œuvre des engagements pris sur les mesures, chacun en ce qui le concerne, à assurer le suivi, le contrôle et le rapportage selon les délais présentés ci-après ainsi qu’à porter à la connaissance de l’autorité de coordination du PNRR toute difficulté actuelle ou anticipée.»