En application de l’article 241 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, est paru au Journal officiel le décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer.
Ce texte concerne les agents en fonction outre-mer, plus précisément :
– d’une part, les agents de la fonction publique d’État et hospitalière exerçant leurs fonctions outre-mer,
– d’autre part, les agents de la fonction publique territoriale en fonction dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public local situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il a pour objet la mise en œuvre de la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents concernés sur leur lieu d’affectation ainsi qu’à leur prévention.
Cette formation associe le volet prévention des risques et le volet comportemental visant à faire face aux situations en cause et prend en compte les risques particuliers auxquels sont exposés ces agents du fait de la localisation des administrations ou établissements dans lesquels ils exercent leurs fonctions ou de l’activité particulière qui s’y déroule.
Dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière, la formation est suivie dans l’année suivant la prise de poste de l’agent dans une administration ou établissement situé dans les outre-mer puis tous les cinq ans.
Dans la fonction publique territoriale, la formation est suivie au cours de la formation d’intégration se déroulant dans l’année suivant la prise de poste dans les territoires ultramarins des agents astreints à suivre une telle formation, puis dans le cadre de leur formation de professionnalisation.
En outre, dans les administrations publiques, dans les collectivités territoriales et dans les établissements publics locaux susmentionnés, il est organisé au moins une fois par an pour l’ensemble des agents une sensibilisation aux conduites à tenir visant à faire face aux situations en cause consistant en une présentation des fondamentaux théoriques et pratiques et en la mise en œuvre d’exercices ou de démonstrations.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :
